CJUE, n° T-904/25, Demande (JO) du Tribunal, T-904/25: Recours introduit le 23 décembre 2025 – Gall/EUIPO – Wörwag Pharma, 23 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 18, paragraphe 1, et de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), et de l'article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 déc. 2025, T-904/25
Numéro(s) :	T-904/25
Affaire T-904/25: Recours introduit le 23 décembre 2025 – Gall/EUIPO – Wörwag Pharma (Vitagamma)
Date de dépôt :	23 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 22 octobre 2025 dans l' affaire R 2122/2024-2 T-904/25
Identifiant CELEX :	62025TN0904
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1226

9.3.2026

Recours introduit le 23 décembre 2025 – Gall/EUIPO – Wörwag Pharma (Vitagamma)

(Affaire T-904/25)

(C/2026/1226)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dieter Gall (Judenburg, Autriche) (représentant: D. Hofmarcher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Wörwag Pharma GmbH & Co. KG (Böblingen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque Vitagamma – enregistrement international désignant l’Union européenne no 883 157

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 octobre 2025 dans l’affaire R 2122/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

réformer la décision attaquée du 22 octobre 2025 en ce sens qu’il soit fait droit au recours et que la déchéance de la marque litigieuse soit prononcée également pour les produits diététiques à usage médical; compléments alimentaires à usage non médical à base de vitamines, minéraux et oligo-éléments et en combinaison avec des substances d’origine animale ou végétale, compris dans cette classe, ainsi que pour les compléments alimentaires à usage médical, et que ladite marque ne demeure enregistrée que pour la sous-catégorie des compléments alimentaires à des fins de supplémentation en vitamine D pour garantir une fonction musculaire normale, le maintien d’une ossature normale, un apport sain en vitamine D et en magnésium et/ou pour soutenir le fonctionnement normal du système immunitaire, ou pour une autre sous-catégorie, qu’il conviendra d’établir au regard de sa finalité ou de sa destination, de compléments alimentaires à usage médical ou de compléments alimentaires à usage non médical à base de vitamines, minéraux et oligo-éléments et en combinaison avec des substances d‘origine animale ou végétale, compris dans cette classe.

—	à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 18, paragraphe 1, et de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1226/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)