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CJUE, n° T-902/25, Demande (JO) du Tribunal, T-902/25: Recours introduit le 31 décembre 2025 – Traveler Shipping/Conseil, 31 décembre 2025
CJUE, Demande (JO) 31 décembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Défaut de motivation de la désignation du navire

    Le Tribunal devra examiner si le Conseil a respecté ses obligations de motivation dans la prise de décision.

  • Autre
    Transport de pétrole brut ou de produits pétroliers

    Le Tribunal devra évaluer si les critères d'inclusion sont applicables au navire en question.

  • Autre
    Assurance du navire

    Le Tribunal devra déterminer si l'absence d'assurance est un critère pertinent pour l'inclusion dans les mesures restrictives.

  • Autre
    Absence de défaillances non résolues

    Le Tribunal devra examiner si les défaillances non résolues sont un critère d'inclusion dans les mesures restrictives.

  • Autre
    Défaut de motivation de la désignation du navire

    Le Tribunal devra examiner si le Conseil a respecté ses obligations de motivation dans la prise de décision.

  • Autre
    Transport de pétrole brut ou de produits pétroliers

    Le Tribunal devra évaluer si les critères d'inclusion sont applicables au navire en question.

  • Autre
    Assurance du navire

    Le Tribunal devra déterminer si l'absence d'assurance est un critère pertinent pour l'inclusion dans les mesures restrictives.

  • Autre
    Absence de défaillances non résolues

    Le Tribunal devra examiner si les défaillances non résolues sont un critère d'inclusion dans les mesures restrictives.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 31 déc. 2025, T-902/25
Numéro(s) : T-902/25
Affaire T-902/25: Recours introduit le 31 décembre 2025 – Traveler Shipping/Conseil
Date de dépôt : 31 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels : T-902/25
Identifiant CELEX : 62025TN0902
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/966

23.2.2026

Recours introduit le 31 décembre 2025 – Traveler Shipping/Conseil

(Affaire T-902/25)

(C/2026/966)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Traveler Shipping OOO (Rostov-on-Don, Russie) (représentant: P. Arroyo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’article 1er, paragraphe 20, de la décision (PESC) 2025/2032 du Conseil (1), en ce qu’il inclut le navire «MILLEROVO» (IMO 9035541) dans l’annexe XVI de la décision 2014/512/PESC du Conseil (2).

—

annuler l’article 1er, paragraphe 33, du règlement (UE) no 2025/2033 du Conseil (3), en ce qu’il inclut le navire «MILLEROVO» (IMO 9035541) dans l’annexe XLII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (4).

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré du défaut de motivation de la désignation du navire de la partie requérante par le Conseil.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le navire de la partie requérante ne transporte pas de pétrole brut ou de produits pétroliers soumis à restriction.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le navire de la partie requérante ne navigue pas sans assurance.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le navire de la partie requérante ne présente pas de défaillances non résolues.

(1) Décision (PESC) 2025/2032 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2032).

(2) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).

(3) Règlement (UE) 2025/2033 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2033).

(4) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/966/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2025/2033 du 23 octobre 2025
  2. Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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