Commentaires • 8
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 avr. 2026, T-309/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-309/21 |
| Affaire T-309/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – TC/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation) | |
| Date de dépôt : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0309(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3055 |
15.6.2026 |
Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – TC/Parlement
(Affaire T-309/21 RENV) (1)
(Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation)
(C/2026/3055)
Langue de procédure: le lituanien
Parties
Partie requérante: TC (représentant: D. Aukštuolytė-Kapp, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et S. Toliušis, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 16 mars 2021 constatant une créance à son égard pour une somme indûment versée au titre de frais d’assistance parlementaire et ordonnant son recouvrement et, d’autre part, de la note de débit no 7010000523, du 31 mars 2021.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
TC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen devant la Cour dans le cadre de l’affaire C-529/23 P et devant le Tribunal dans le cadre des affaires T-309/21 et T-309/21 RENV. |
(1) JO C 320 du 9.8.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3055/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Mode de financement ·
- Plan de financement ·
- Résolution ·
- Contribution ·
- Calcul ·
- Union économique ·
- Hambourg ·
- Au fond ·
- Exception d’illégalité ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Établissement de crédit
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Entreprise en difficulté ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Égalité de traitement ·
- Plan de financement ·
- Résolution ·
- Contribution ·
- Union européenne ·
- Ags ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Hesse ·
- Calcul ·
- Union économique ·
- Conseil
- Contrôle des aides d'État ·
- Augmentation de capital ·
- Égalité de traitement ·
- Maladie à coronavirus ·
- Aide aux entreprises ·
- Transport aérien ·
- Aide de l'État ·
- Épidémie ·
- République de pologne ·
- Lot ·
- Commission européenne ·
- Aide ·
- Pandémie ·
- Liberté d'établissement ·
- Principe de non-discrimination ·
- Irlande ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Rétroactivité de la loi ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Syrie ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Décision d'exécution ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Politique étrangère ·
- Liban ·
- Gel ·
- Sécurité juridique
- Harcèlement professionnel ·
- Dommages et intérêts ·
- Cessation d'emploi ·
- Travail temporaire ·
- Harcèlement moral ·
- Offre d'emploi ·
- Commission européenne ·
- Agent temporaire ·
- Avis de vacance ·
- Union européenne ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Contrat d'engagement ·
- Non-renouvellement ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Fonctionnaire
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Entente internationale ·
- Égalité de traitement ·
- Obligation financière ·
- Droits de la défense ·
- Euro-émission ·
- Sanction ·
- Ags ·
- Recours ·
- Amende ·
- Holding ·
- International ·
- Annulation ·
- Montant ·
- Commission ·
- États-unis ·
- Infraction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communication par satellite ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Droit d'agir en justice ·
- Réseau de transmission ·
- Bande de fréquences ·
- Aide de l'État ·
- Télévision ·
- Internet ·
- Tchéquie ·
- République tchèque ·
- Télévision numérique ·
- Prague ·
- Droit d'utilisation ·
- Commission européenne ·
- Association professionnelle ·
- Aide ·
- Satellite ·
- Utilisation ·
- Recours
- Entreprise immobilière ·
- Appareil électronique ·
- Gestion d'entreprise ·
- Droit des marques ·
- Industrie diverse ·
- Agence de presse ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Météorologie ·
- Publicité ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Japon ·
- Marque verbale ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Règlement
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Information commerciale ·
- Échange d'information ·
- Obligation financière ·
- Accord de prix ·
- Sanction ·
- Crédit agricole ·
- Suisse ·
- Obligation ·
- Amende ·
- Commission ·
- Recours ·
- Europe ·
- Annulation ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Prescription d'action ·
- Transport aérien ·
- Sanction ·
- Canada ·
- Air ·
- Commission européenne ·
- Refus ·
- Québec ·
- Intérêt ·
- Fret ·
- Réparation du préjudice ·
- Ententes ·
- Journal officiel
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Prescription d'action ·
- Transport aérien ·
- Sanction ·
- Commission européenne ·
- Stockholm ·
- Refus ·
- Danemark ·
- Suède ·
- Intérêt ·
- Fret ·
- Ententes ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Inspection phytosanitaire ·
- Produit phytosanitaire ·
- Autorisation de vente ·
- Procédure judiciaire ·
- Prise de décision ·
- Accès ·
- Document ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Animaux ·
- Approbation ·
- Processus décisionnel ·
- Règlement ·
- Denrée alimentaire ·
- Protection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.