CJUE, n° T-386/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 6 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2021

CJUE, Arrêt 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur dans la constatation de la période d'infraction
La cour a constaté que la Commission avait effectivement commis une erreur dans la période d'infraction, ce qui justifie l'annulation de la décision sur ce point.
Accepté
Montant de l'amende disproportionné
La cour a jugé que le montant de l'amende devait être ajusté en fonction des éléments présentés par les requérantes, ce qui a conduit à une réduction.
Rejeté
Absence de fondement pour l'annulation
La cour a estimé que les arguments avancés par les requérantes ne justifiaient pas l'annulation de la décision de la Commission.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 nov. 2024, T-386/21
Numéro(s) :	T-386/21
Affaires T-386/21 et T-406/21: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Crédit agricole e.a./Commission (Obligations suprasouveraines, souveraines et d’agences) (« Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Recours en annulation – Compétence de pleine juridiction »)
Date de dépôt :	7 juillet 2021
Précédents jurisprudentiels :	l' affaire T-386/21 T. Franchoo, M. Farley et B. Cullen, agents, et dans l' affaire T-406/21 T-386/21 T-406/21 Tribunal du 6 novembre 2024 – Crédit agricole e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0386
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/262

20.1.2025

Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Crédit agricole e.a./Commission (Obligations suprasouveraines, souveraines et d’agences)

(Affaires T-386/21 et T-406/21) (1)

(Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Recours en annulation – Compétence de pleine juridiction)

(C/2025/262)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-386/21 : Crédit agricole SA (Montrouge, France), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge) (représentants : D. Beard, Barrister-at-Law, C. Hutton, C. Peacock et J. Parkinson, solicitors)

Parties requérantes dans l’affaire T-406/21 : UBS Group AG, venant aux droits de Credit Suisse Group AG (Zurich, Suisse), Credit Suisse Securities (Europe) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : R. Wesseling, F. ten Have et F. Brouwer, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : dans l’affaire T-386/21 T. Franchoo, M. Farley et B. Cullen, agents, et dans l’affaire T-406/21 A. Boitos, M. Farley, T. Franchoo et C. Vang, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes dans l’affaire T-386/21 demandent, d’une part, l’annulation de la décision C(2021) 2871 final de la Commission, du 28 avril 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40346 – Obligations SSA) (ci-après la «décision attaquée»), en ce qu’elle les concerne, et, d’autre part, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans ladite décision.

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes dans l’affaire T-406/21 demandent, en substance, l’annulation de la décision attaquée, en ce qu’elle les concerne.

Dispositif

1)	Les affaires T-386/21 et T-406/21 sont jointes aux fins de l’arrêt.

Dans l’affaire T-386/21 :

—

l’article 1er, sous c), de la décision C(2021) 2871 final de la Commission, du 28 avril 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40346 – Obligations SSA), est annulé en ce qu’il constate que Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment Bank ont participé à l’infraction du 10 janvier 2013 au 24 mars 2015, et non du 11 janvier 2013 au 24 mars 2015 ;

—	l’article 2, sous c), de la décision C(2021) 2871 final est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende auquel sont tenues solidairement Crédit agricole Corporate and Investment Bank et Crédit agricole à 3 993 000 euros ;

—	le montant de l’amende imposée à Crédit agricole Corporate and Investment Bank et à Crédit agricole à l’article 2, sous c), de la décision C(2021) 2871 final est fixé à 3 993 000 euros ;