CJUE, n° T-359/21, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur], 25 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 18 juin 2021

CJUE, Arrêt 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La requérante, ClientEarth, demandait l'accès à des documents de la Commission européenne concernant l'approbation des substances actives mancozèbe et cyperméthrine. Elle souhaitait obtenir les positions individuelles des États membres au sein d'un comité permanent.

La question juridique posée était de savoir si la Commission pouvait refuser l'accès à ces documents en invoquant les exceptions relatives à la protection du processus décisionnel et des procédures juridictionnelles. La Commission avait opposé un refus partiel d'accès.

Le Tribunal a annulé la décision de refus de la Commission en ce qu'elle concernait certains documents, estimant que l'intérêt public supérieur à la protection du processus décisionnel justifiait la divulgation. Le recours a été rejeté pour le surplus et la Commission a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 mars 2026, T-359/21
Numéro(s) :	T-359/21
Affaire T-359/21: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – ClientEarth/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les substances actives mancozèbe et cyperméthrine – Positions individuelles des États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur]
Date de dépôt :	18 juin 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-359/21 Tribunal du 25 mars 2026 – ClientEarth/Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0359
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2728

26.5.2026

Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – ClientEarth/Commission

(Affaire T-359/21) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les substances actives mancozèbe et cyperméthrine – Positions individuelles des États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur)

(C/2026/2728)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Ixelles, Belgique) (représentants: J. Kenny, BL, et F. Logue, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, G. Gattinara et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 5499 final de la Commission, du 19 juillet 2021, par laquelle celle-ci lui a refusé l’accès à certains documents relatifs à l’approbation des substances actives mancozèbe et cyperméthrine.

Dispositif

La décision C(2021) 5499 final de la Commission, du 19 juillet 2021, par laquelle celle-ci a refusé à ClientEarth AISBL l’accès à certains documents relatifs à l’approbation des substances actives mancozèbe et cyperméthrine est annulée en ce qu’elle refuse l’accès, d’une part, aux documents nos 27 à 85, 87 et 88 et à certaines parties des documents nos 21 à 25 et 86 et, d’autre part, aux documents nos 3 à 10, 12 à 14, 17, 19, 20 et 26 et à certaines parties des documents nos 11, 15, 16, 21 à 25, 89 à 92 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, premier et second alinéas, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.