CJUE, n° T-396/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 17 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2021

CJUE, Arrêt 17 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation de motivation
Le Tribunal a jugé que la décision contestée ne respectait pas les exigences de motivation imposées par le droit de l'Union, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Violation du principe d'égalité de traitement
Le Tribunal a constaté que la décision du CRU ne respectait pas le principe d'égalité de traitement, ce qui a contribué à la décision d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 juil. 2024, T-396/21
Numéro(s) :	T-396/21
Affaire T-396/21: Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – Deutsche Bank/CRU [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Date de dépôt :	7 juillet 2021
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 juillet 2024 – Deutsche Bank/CRU
Identifiant CELEX :	62021TA0396
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5227

2.9.2024

Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – Deutsche Bank/CRU

(Affaire T-396/21) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps)

(C/2024/5227)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Deutsche Bank AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, T. Wittenberg et D. Ceran, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, P. Gey et L. Hesse, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : U. Rösslein, M. Menegatti et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Bauerschmidt, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, agents), Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)	La décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne Deutsche Bank AG.

Les effets de la décision SRB/ES/2021/22, en ce qu’elle concerne Deutsche Bank AG, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au Fonds de résolution unique de cet établissement pour la période de contribution 2021.