CJUE, n° T-310/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 25 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 2 juin 2021

CJUE, Arrêt 25 mars 2026

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 mars 2026, T-310/21
Numéro(s) :	T-310/21
Affaire T-310/21: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – Air Canada/Commission (Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Réduction du montant de l’amende par le Tribunal – Refus de la Commission de verser des intérêts sur le trop-perçu – Délai de prescription – Point de départ – Interruption – Recevabilité – Notion d’intérêts – Taux applicable)
Date de dépôt :	2 juin 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-310/21 T-9/11 Tribunal du 25 mars 2026 – Air Canada/Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0310
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2726

26.5.2026

Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – Air Canada/Commission

(Affaire T-310/21) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Réduction du montant de l’amende par le Tribunal – Refus de la Commission de verser des intérêts sur le trop-perçu – Délai de prescription – Point de départ – Interruption – Recevabilité – Notion d’«intérêts» – Taux applicable)

(C/2026/2726)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Air Canada (Saint-Laurent, Quebec, Canada) (représentants: T. Soames, I.-Z. Prodromou-Stamoudi, avocats, et T. Johnston, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, M. Domecq, T. Isacu de Groot et L. Wildpanner, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, à titre principal, sur le fondement de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison du refus de la Commission européenne de lui verser des intérêts dus en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994), ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2021 portant refus de versement d’intérêts au taux légal.

Dispositif

1)	La Commission européenne est condamnée à payer une indemnité d’un montant de 4 264 896,70 euros à Air Canada en réparation du préjudice subi.

2)	L’indemnité visée au point 1 est majorée d’intérêts de retard pour la période allant du 5 février 2021 jusqu’au complet paiement de celle-ci au taux de 3,5 %.