CJUE, n° T-441/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 26 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 23 juillet 2021

CJUE, Arrêt 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés tout au long de la procédure, et que les requérantes avaient eu l'opportunité de faire valoir leurs arguments.
Rejeté
Proportionnalité de l'amende
La cour a estimé que le montant de l'amende était justifié au regard de la gravité de l'infraction et des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Absence de preuve d'infraction
La cour a jugé que les preuves présentées par la Commission étaient suffisantes pour établir la participation de Natixis à l'infraction.
Accepté
Erreur dans la constatation des faits
La cour a constaté que la Commission avait effectivement commis une erreur dans la période de constatation de l'infraction, ce qui justifie l'annulation partielle de la décision.
Accepté
Montant de l'amende
La cour a décidé de réduire le montant de l'amende en raison de l'erreur constatée dans la période d'infraction.
Accepté
Erreur dans le calcul de l'amende
La cour a constaté une erreur dans le calcul du montant de l'amende, ce qui justifie l'annulation partielle de la décision.
Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés et que les requérantes avaient eu l'opportunité de faire valoir leurs arguments.
Rejeté
Absence de preuve d'infraction
La cour a jugé que les preuves présentées par la Commission étaient suffisantes pour établir la participation de Portigon à l'infraction.

Commentaires • 5

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1. ACRC Cabinet Ehrhardt

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-441/21
Numéro(s) :	T-441/21
Affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – UBS Group e.a./Commission (Obligations d’État européennes) ( Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Compétence de pleine juridiction )
Date de dépôt :	23 juillet 2021
Précédents jurisprudentiels :	21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21 Affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21 T-441/21 T-449/21 T-453/21 T-455/21 T-456/21 T-462/21 Tribunal du 26 mars 2025 – UBS Group e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0441
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2660

19.5.2025

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – UBS Group e.a./Commission (Obligations d’État européennes)

(Affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21) (1)

(Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Compétence de pleine juridiction)

(C/2025/2660)

Langues de procédure: l’allemand et l’anglais

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-441/21: UBS Group AG (Zurich, Suisse), UBS AG (Zurich) (représentants: I. Ioannidis et C. Riis-Madsen, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-449/21: Natixis (Paris, France) (représentants: J. Stratford, E. Neill, Barristers-at-Law, J.-J. Lemonnier, L. Ghebali, avocats, et M. García, solicitor)

Parties requérantes dans l’affaire T-453/21: UniCredit SpA (Milan, Italie), UniCredit Bank AG (Munich, Allemagne) (représentants: I. Vandenborre, S. Dionnet, M. Siragusa, G. Rizza, B. Massella Ducci Teri, M. Lesaffre, T. Selwyn Sharpe et I. Antoniou, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-455/21: Nomura International plc (Londres, Royaume-Uni), Nomura Holdings, Inc. (Tokyo, Japon) (représentants: W. Howard, avocat, M. Demetriou, C. Thomas, Barristers-at-Law, N. Seay et S. Whitfield, solicitors)

Parties requérantes dans l’affaire T-456/21: Bank of America N.A. (Charlotte, Caroline du Nord, États-Unis), Bank of America Corporation (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: D. Bailey, D. Gregory, Barristers-at-Law, J. Turner, KC, D. Liddell, solicitor, et D. Slater, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-462/21: Portigon AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer, M. Röhrig et C. Dankerl, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-441/21: M. Domecq, S. Baches Opi, M. Farley et T. Franchoo, agents; dans l’affaire T-449/21: M. Farley, T. Franchoo et I. Söderlund, agents; dans l’affaire T-453/21: M. Farley, T. Franchoo, S. Baches Opi et M. Domecq; dans l’affaire T-455/21: S. Baches Opi, M. Domecq, M. Farley et T. Franchoo; dans l’affaire T-456/21: S. Baches Opi, M. Domecq, M. Farley et T. Franchoo et; dans l’affaire T-462/21: M. Farley, A. Keidel, T. Franchoo et L. Wildpanner, agents)

Objet

Par leur recours dans l’affaire T-441/21, fondé sur l’article 263 TFUE, UBS Group AG et UBS AG demandent, d’une part, l’annulation de la décision C(2021) 3489 final de la Commission, du 20 mai 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40324 – Obligations d’État européennes) et, d’autre part, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans ladite décision.

Par son recours dans l’affaire T-449/21, fondé sur l’article 263 TFUE, Natixis demande l’annulation, en ce qui la concerne, de la décision attaquée.

Par leur recours dans l’affaire T-453/21, fondé sur l’article 263 TFUE, UniCredit SpA et UniCredit Bank AG demandent, d’une part, l’annulation, en ce qui les concerne, de la décision attaquée et, d’autre part, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans ladite décision.

Par leur recours dans l’affaire T-455/21, fondé sur l’article 263 TFUE, Nomura International plc et Nomura Holdings, Inc. demandent, d’une part, l’annulation, en ce qui les concerne, de la décision attaquée et, d’autre part, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans ladite décision.

Par leur recours dans l’affaire T-456/21, fondé sur l’article 263 TFUE, Bank of America N.A. et Bank of America Corporation demandent l’annulation, en ce qui les concerne, de la décision attaquée.

Par son recours dans l’affaire T-462/21, fondé sur l’article 263 TFUE, Portigon AG, anciennement WestLB AG, demande l’annulation, en ce qui la concerne, de la décision attaquée.

Dispositif

1)	Les affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21 sont jointes aux fins de l’arrêt.

Dans l’affaire T-441/21:

—	le recours est rejeté;

—	UBS Group AG et UBS AG sont condamnées aux dépens.

Dans l’affaire T-449/21:

—	le recours est rejeté;

—	Natixis est condamnée aux dépens.

Dans l’affaire T-453/21:

—

l’article 1er, septième tiret, de la décision C(2021) 3489 final de la Commission, du 20 mai 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40324 – Obligations d’État européennes), est annulé en ce qu’il constate qu’UniCredit SpA et UniCredit Bank AG ont participé à l’infraction du 9 septembre au 28 novembre 2011, et non du 26 septembre au 28 novembre 2011;

—	l’article 2, cinquième tiret, de la décision C(2021) 3489 final est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende auquel sont tenues solidairement UniCredit et UniCredit Bank à 69 442 000 euros;

—	le montant de l’amende, dont UniCredit et UniCredit Bank sont tenues solidairement responsables, est fixé à 65 000 000 d’euros;

—	le recours est rejeté pour le surplus;

—	UniCredit et UniCredit Bank sont condamnées aux dépens.

Dans l’affaire T-455/21:

—	l’article 2, deuxième tiret, de la décision C(2021) 3489 final est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende auquel sont tenues solidairement Nomura International plc et Nomura Holdings, Inc. à 129 573 000 euros;