CJUE, n° T-426/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Assaad/Conseil, 8 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 19 février 2020

CJUE, Demande (JO) 16 février 2021

CJUE, Demande (JO) 1 juillet 2021

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CJUE, Demande (JO) 6 décembre 2021

CJUE, Arrêt 8 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mars 2023

CJUE, Arrêt 8 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mars 2023

CJUE, Arrêt 8 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mars 2023

CJUE, Arrêt 8 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mars 2023

CJUE, Arrêt 8 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mars 2023

CJUE, Arrêt 8 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mars 2023

Arguments

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Accepté
Erreurs d'appréciation dans l'application des mesures restrictives
La cour a jugé que les actes contestés comportaient des erreurs d'appréciation qui affectaient la légalité des mesures restrictives appliquées à M. Assaad.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé que le Conseil de l'Union européenne devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 2 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 mars 2023, T-426/21
Numéro(s) :	T-426/21
Affaire T-426/21: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Assaad/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée»)
Date de dépôt :	14 juillet 2021
Identifiant CELEX :	62021TA0426
Journal officiel :	JOR 155 du 2 mai 2023
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Texte intégral

2.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 155/50

Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Assaad/Conseil

(Affaire T-426/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée»)

(2023/C 155/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nizar Assaad (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, KC, G. Martin et C. Enderby Smith, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et M. Bishop, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/751 du Conseil, du 6 mai 2021, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2021, L 160, p. 115), du règlement d’exécution (UE) 2021/743 du Conseil, du 6 mai 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2021, L 160, p. 1), de la décision (PESC) 2022/849 du Conseil, du 30 mai 2022, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2022, L 148, p. 52), et du règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil, du 30 mai 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2022, L 148, p. 8), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif

La décision d’exécution (PESC) 2021/751 du Conseil, du 6 mai 2021, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2021/743 du Conseil, du 6 mai 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2022/849 du Conseil, du 30 mai 2022, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil, du 30 mai 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant qu’ils concernent M. Nizar Assaad.

2)	Les effets de la décision 2022/849 sont maintenus à l’égard de M. Assaad jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.