CJUE, n° T-398/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 2 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 6 juillet 2021

CJUE, Arrêt 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de concurrence
La cour a jugé que l'aide était conforme aux règles de l'Union européenne et ne constituait pas une distorsion de la concurrence.
Rejeté
Non-respect du principe de non-discrimination
La cour a estimé que la Commission avait correctement appliqué le principe de non-discrimination dans le cadre de l'aide accordée, justifiant ainsi la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 avr. 2025, T-398/21
Numéro(s) :	T-398/21
Affaire T-398/21: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Ryanair et Ryanair Sun/Commission ( Aides d’État – Marché polonais du transport aérien – Aide accordée par la Pologne en faveur de LOT dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subventionné et injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Principe de non-discrimination – Libre prestation de services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation )
Date de dépôt :	6 juillet 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-398/21 Tribunal du 2 avril 2025 – Ryanair et Ryanair Sun/Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0398
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2852

2.6.2025

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Ryanair et Ryanair Sun/Commission

(Affaire T-398/21) (1)

(Aides d’État – Marché polonais du transport aérien – Aide accordée par la Pologne en faveur de LOT dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subventionné et injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Principe de non-discrimination – Libre prestation de services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation)

(C/2025/2852)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Ryanair Sun S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: F.-C. Laprévote, E. Vahida, S. Rating, D. Pérez de Lamo et C. Cozzani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, F. Tomat et C. Georgieva, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz, S. Żyrek et J. Florecka, agents), Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA (Varsovie) (représentants: M. Krakowiak et A. Glapa, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 9606 final de la Commission, du 22 décembre 2020, relative à l’aide d’État SA.59158 (2020/N) – Pologne – COVID-19: Aide en faveur de LOT (JO 2021, C 260, p. 1).

Dispositif