CJUE, n° T-446/21, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2019/943 »], 25 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 28 juillet 2021

CJUE, Arrêt 25 septembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation des procédures de décision de l'ACER
Le Tribunal a jugé que la décision de l'ACER était entachée d'irrégularités procédurales, justifiant ainsi l'annulation de la décision contestée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 sept. 2024, T-446/21
Numéro(s) :	T-446/21
Affaire T-446/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – CRE/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 »]
Date de dépôt :	28 juillet 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-446/21
Identifiant CELEX :	62021TA0446
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6645

11.11.2024

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – CRE/ACER

(Affaire T-446/21) (1)

(Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943)

(C/2024/6645)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission de régulation de l’énergie (CRE) (Paris, France) (représentant : C. Le Bihan-Graf, avocate)

Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants : P. Martinet, Z. Vujasinovic et E. Tremmel, agents, assistés de P. Goffinet, L. Bersou et M. Shehu, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : République française (représentant : B. Fodda, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) du 28 mai 2021 confirmant la décision no 30/2020 de l’ACER, du 30 novembre 2020, sur la proposition des gestionnaires de réseau de transport d’électricité de la région comprenant la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, la France, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie pour le calcul de la capacité dénommée «CORE» relative à la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie, et rejetant son recours dans l’affaire A-001-2021 (consolidée).

Dispositif

La décision de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) du 28 mai 2021, rendue dans le cadre de l’affaire A-001-2021 (consolidée), est annulée, en ce qu’elle confirme la décision no 30/2020 de l’ACER, du 30 novembre 2020, sur la proposition des gestionnaires de réseau de transport d’électricité de la région comprenant la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, la France, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie pour le calcul de la capacité dénommée «CORE» relative à la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie, et rejette le recours de la requérante dans ladite affaire.