CJUE, Demande (JO)
22 septembre 2023
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CJUE, Arrêt
20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 mars 2025, C-587/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-587/23 |
| Affaire C-587/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mars 2025 – Hongrie / Commission (Double financement pour les surfaces boisées) [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 30 – Exclusion du double financement – Portée – Financement poursuivant le même objet – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 21 et 22 – Aide au boisement – Règlement (UE) no 1307/2013 – Articles 43 et 46 – Aide à l’écologisation – Cumul de l’aide au boisement et de l’aide à l’écologisation pour la même surface boisée – Compensation de la même perte de revenus] | |
| Date de dépôt : | 22 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0587 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2631 |
19.5.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mars 2025 – Hongrie / Commission (Double financement pour les surfaces boisées)
(Affaire C-587/23 P) (1)
(Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 30 – Exclusion du double financement – Portée – Financement poursuivant le même objet – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 21 et 22 – Aide au boisement – Règlement (UE) no 1307/2013 – Articles 43 et 46 – Aide à l’écologisation – Cumul de l’aide au boisement et de l’aide à l’écologisation pour la même surface boisée – Compensation de la même perte de revenus)
(C/2025/2631)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, A. Sauka et Zs. Teleki, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/508.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2631/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
- Règlement (UE) 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
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