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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-589/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-589/23 |
| Affaire C-589/23, Cassella-med et MCM Klosterfrau: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Cassella-med GmbH & Co.KG, MCM Klosterfrau Vertriebsgesellschaft mbH / Verband Sozialer Wettbewerb eV (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de médicament par fonction – Notion d’action pharmacologique – Substance se liant de manière réversible à des bactéries pour empêcher celles-ci de se lier aux cellules humaines – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que dispositif médical ou en tant que médicament – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de dispositif médical) | |
| Date de dépôt : | 25 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0589 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2497 |
12.5.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Cassella-med GmbH & Co.KG, MCM Klosterfrau Vertriebsgesellschaft mbH / Verband Sozialer Wettbewerb eV
(Affaire C-589/23 (1) , Cassella-med et MCM Klosterfrau)
(Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de «médicament par fonction» – Notion d’«action pharmacologique» – Substance se liant de manière réversible à des bactéries pour empêcher celles-ci de se lier aux cellules humaines – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que «dispositif médical» ou en tant que «médicament» – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de «dispositif médical»)
(C/2025/2497)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Cassella-med GmbH & Co.KG, MCM Klosterfrau Vertriebsgesellschaft mbH
Partie défenderesse: Verband Sozialer Wettbewerb eV
Dispositif
L’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,
doit être interprété en ce sens que:
une substance qui, par une liaison réversible à des bactéries, empêche celles-ci de se fixer à des cellules humaines doit être considérée comme exerçant une «action pharmacologique», au sens de cette disposition.
(1) JO C, C/2024/706.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2497/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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