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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-664/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-664/23 |
| Affaire C-664/23, Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Versailles – France) – Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine/TX (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur entrée régulière sur le territoire national) | |
| Date de dépôt : | 9 novembre 2023 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0664 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1209 |
3.3.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la cour d’appel de Versailles – France) – Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine/TX
(Affaire C-664/23 (1) , Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine)
(Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur entrée régulière sur le territoire national)
(C/2025/1209)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Versailles
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine
Partie défenderesse: TX
Dispositif
L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à condition de justifier de leur entrée régulière sur le territoire de cet État membre.
(1) JO C, C/2024/1518.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1209/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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