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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-662/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-662/23 |
| Affaire C-662/23, Zimir: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / X (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 4, paragraphe 1, et article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures d’octroi de la protection internationale – Prolongation par l’autorité responsable de la détermination du délai d’examen de six mois – Grand nombre de demandes de protection internationale introduites simultanément – Notion – Prise en compte d’autres circonstances) | |
| Date de dépôt : | 9 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0662 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3380 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / X
(Affaire C-662/23 (1) , Zimir (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 4, paragraphe 1, et article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures d’octroi de la protection internationale – Prolongation par l’autorité responsable de la détermination du délai d’examen de six mois – Grand nombre de demandes de protection internationale introduites simultanément – Notion – Prise en compte d’autres circonstances)
(C/2025/3380)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Partie défenderesse: X
Dispositif
|
1) |
L’article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que: le délai de six mois prévu pour l’examen des demandes de protection internationale, visé à cette disposition, peut être prolongé d’une durée de neuf mois par l’autorité responsable de la détermination en cas de survenance d’un accroissement significatif, dans un court laps de temps, du nombre de ces demandes par rapport à la tendance habituelle et prévisible dans l’État membre concerné, ce qui exclut la situation caractérisée par un accroissement progressif du nombre desdites demandes sur une longue période. |
|
2) |
L’article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b), de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que: la difficulté, en pratique, de conclure la procédure d’examen des demandes de protection internationale dans le délai de six mois ne peut avoir pour origine des circonstances autres que le grand nombre de ces demandes introduites simultanément, telles que l’existence préalable d’un volume important de demandes non traitées ou l’insuffisance de personnel de l’autorité responsable de la détermination. |
(1) JO C, C/2024/1241.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3380/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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