CJUE, n° C-749/23, Arrêt (JO) de la Cour, s.r.o. / QS [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 20 novembre 2023

CJUE, Arrêt 5 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Caractère abusif de la clause pénale
La cour a jugé que la clause peut être considérée comme abusive si elle impose une pénalité automatique sans évaluation de la perte économique réelle, ce qui pourrait nuire aux droits des consommateurs.
Accepté
Transparence de la clause
La cour a estimé que la clause satisfait aux exigences de transparence si elle est présentée de manière claire et compréhensible, permettant au consommateur d'évaluer les conséquences économiques.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-749/23
Numéro(s) :	C-749/23
Affaire C-749/23, innogy Energie: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Teplicích – République tchèque) – innogy Energie, s.r.o. / QS [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e), de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de paiement – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses – Directive (UE) 2019/944 – Inapplicabilité]
Date de dépôt :	20 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-749/23
Identifiant CELEX :	62023CA0749
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4017

28.7.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Teplicích – République tchèque) – innogy Energie, s.r.o. / QS

(Affaire C-749/23 (1) , innogy Energie)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e), de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de paiement – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses – Directive (UE) 2019/944 – Inapplicabilité)

(C/2025/4017)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Teplicích

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: innogy Energie, s.r.o.

Partie défenderesse: QS

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus en combinaison avec le point 1, sous e), de l’annexe de celle-ci et l’article 7 de cette directive,

doivent être interprétés en ce sens que:

une clause d’un contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe permettant au fournisseur qui l’a résilié, avant son échéance, au motif d’un défaut de paiement du consommateur, d’infliger à ce dernier de manière automatique une pénalité forfaitaire, indépendamment de la perte économique directe effectivement subie par ce fournisseur, peut présenter un caractère abusif. Cette clause satisfait aux exigences de transparence énoncées à l’article 5 de la directive 93/13 si la structure et l’emplacement de ladite clause dans le contrat ainsi que les circonstances entourant la conclusion par voie électronique de ce dernier, y inclus les informations que le professionnel a fournies au consommateur, sont de nature à permettre à un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé de prendre connaissance du contenu et du fonctionnement de la clause lui imposant le paiement d’une pénalité forfaitaire et d’évaluer les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

(1) JO C, C/2024/2012.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4017/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)