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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-760/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-760/23 |
| Affaire C-760/23, Shanov: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Plovdiv – Bulgarie) – EVN Bulgaria Toplofikatsia EAD / OZ (Renvoi préjudiciel – Énergie – Promotion de l’efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Comptabilisation transparente et exacte de la consommation d’énergie thermique des parties communes – Non-prise en considération de la quantité réelle de la chaleur fournie à chaque logement – Algorithme relatif à la répartition des frais liés à la consommation d’énergie thermique dans les immeubles en copropriété) | |
| Date de dépôt : | 8 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0760 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6475 |
15.12.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Plovdiv – Bulgarie) – «EVN Bulgaria Toplofikatsia» EAD / OZ
(Affaire C-760/23 (1) , Shanov (2) )
(Renvoi préjudiciel – Énergie – Promotion de l’efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Comptabilisation transparente et exacte de la consommation d’énergie thermique des parties communes – Non-prise en considération de la quantité réelle de la chaleur fournie à chaque logement – Algorithme relatif à la répartition des frais liés à la consommation d’énergie thermique dans les immeubles en copropriété)
(C/2025/6475)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Plovdiv
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «EVN Bulgaria Toplofikatsia» EAD
Partie défenderesse: OZ
Dispositif
L’article 9, paragraphe 3, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété est tenu de s’acquitter des frais qui lui sont facturés au titre de l’énergie thermique émise par l’ensemble des conduits et des installations de distribution et de fourniture d’énergie thermique à l’intérieur du bâtiment, y compris lorsque les cages d’escaliers et les couloirs du bâtiment ne sont pas équipés de radiateurs, à concurrence d’une part proportionnelle au volume chauffé de son appartement, pour autant que les règles et paramètres sur la base desquels les frais qui lui sont facturés au titre de sa consommation individuelle d’énergie thermique destinée au chauffage de son appartement et de l’eau chaude à usage domestique sont calculés garantissent la transparence et l’exactitude de la comptabilisation de la consommation individuelle.
(1) JO C, C/2024/1841.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6475/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
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