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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-759/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-759/23 |
| Affaire C-759/23, PJ Carroll et Nicoventures Trading: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – Irlande) – PJ Carroll & Company Ltd, Nicoventures Trading Ltd / The Minister for Health, Irlande, Attorney General [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac – Produits du tabac chauffés – Pouvoir de retirer les exemptions relatives aux interdictions d’arômes et aux obligations d’étiquetage – Évolution notable de la situation] | |
| Date de dépôt : | 7 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0759 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4431 |
18.8.2025 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – Irlande) – PJ Carroll & Company Ltd, Nicoventures Trading Ltd / The Minister for Health, Irlande, Attorney General
(Affaire C-759/23 (1) , PJ Carroll et Nicoventures Trading)
(Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac – Produits du tabac chauffés – Pouvoir de retirer les exemptions relatives aux interdictions d’arômes et aux obligations d’étiquetage – Évolution notable de la situation)
(C/2025/4431)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: PJ Carroll & Company Ltd, Nicoventures Trading Ltd
Parties défenderesses: The Minister for Health, Irlande, Attorney General
en présence de: Philip Morris Ltd, Philip Morris Products SA, Philip Morris Manufacturing & Technology Bologna SpA
Dispositif
L’examen des questions préjudicielles posées par la High Court (Haute Cour, Irlande) n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission, du 29 juin 2022, modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés.
(1) JO C, C/2024/1537.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4431/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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