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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-762/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-762/23 |
| Affaire C-762/23, Curtea de Apel Bucureşti (Suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – RL, QN, MR, JT, VS, AX / Curtea de Apel Bucureşti (Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à la retraite aux juges et aux procureurs – Suspension et suppression de ce versement pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions) | |
| Date de dépôt : | 12 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0762 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4018 |
28.7.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – RL, QN, MR, JT, VS, AX / Curtea de Apel Bucureşti
[Affaire C-762/23 (1) , Curtea de Apel Bucureşti (Suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges)]
(Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à la retraite aux juges et aux procureurs – Suspension et suppression de ce versement pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions)
(C/2025/4018)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: RL, QN, MR, JT, VS, AX
Partie défenderesse: Curtea de Apel Bucureşti
en présence de: Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Dispositif
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE,
doit être interprété en ce sens que:
le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que soit abrogée, après avoir été suspendue de manière continue durant une longue période, pour des raisons liées notamment aux contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif de l’État membre concerné, la législation de cet État en vertu de laquelle les magistrats ayant vingt ans d’ancienneté continue dans la magistrature percevaient, au moment de leur départ à la retraite ou de la cessation de leurs fonctions pour d’autres raisons qui ne leur étaient pas imputables, une indemnité de départ à la retraite.
(1) JO C, C/2024/2724.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4018/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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