CJUE, n° C-753/23, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif], 27 février 2025

CJUE, Demande (JO) 7 décembre 2023

CJUE, Arrêt 27 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2001/55/CE
La cour a jugé que la réglementation nationale s'oppose à l'octroi d'un titre de séjour à une personne bénéficiant de la protection temporaire, lorsque cette personne a déjà demandé un titre dans un autre État membre mais ne l'a pas encore obtenu.
Accepté
Droit à un recours effectif
La cour a confirmé que le bénéficiaire de la protection temporaire dispose d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de sa demande d'octroi d'un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-753/23
Numéro(s) :	C-753/23
Affaire C-753/23, Krasiliva: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – A. N. / Ministerstvo vnitra [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif]
Date de dépôt :	7 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-753/23
Identifiant CELEX :	62023CA0753
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2168

22.4.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – A. N. / Ministerstvo vnitra

(Affaire C-753/23 (1) , Krasiliva (2) )

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif)

(C/2025/2168)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A. N.

Partie défenderesse: Ministerstvo vnitra

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’octroi d’un titre de séjour est refusé à une personne bénéficiant de la protection temporaire, visée à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, du 4 mars 2022, constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, lorsque cette personne a déjà demandé, mais n’a pas encore obtenu, un tel titre dans un autre État membre.

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/55, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

un bénéficiaire de la protection temporaire en vertu de cette directive dispose d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre une décision de rejeter comme étant irrecevable une demande d’octroi d’un titre de séjour, au sens de cet article 8.

(1) JO C, C/2024/2013.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2168/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)