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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-615/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-615/24 |
| Affaire C-615/24, Ambito territoriale di caccia Ancona 2: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Ambito territoriale di caccia Ancona 2 / Azienda Agricola Camarzano di RK [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides] | |
| Date de dépôt : | 20 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0615 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1181 |
9.3.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Ambito territoriale di caccia Ancona 2 / Azienda Agricola Camarzano di RK
(Affaire C-615/24 (1) , Ambito territoriale di caccia Ancona 2)
(Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides)
(C/2026/1181)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Ambito territoriale di caccia Ancona 2
Partie défenderesse: Azienda Agricola Camarzano di RK
Dispositif
|
1) |
L’article 3 et l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, doivent être interprétés en ce sens que: |
|
2) |
ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit l’octroi et le versement d’aides d’État de minimis à l’agriculture avant la création complète et intégrale d’un registre central des aides au niveau national, sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse de l’aide relative au montant et à la nature d’autres aides d’État qu’elle a reçues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents. |
|
3) |
L’article 3 et l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement no 1408/2013 doivent être interprétés en ce sens que: la production d’une déclaration relative à d’éventuelles aides reçues durant la période de trois ans précédant la création complète et intégrale d’un registre central des aides au niveau national n’est pas une condition d’admissibilité de la présentation de la demande d’aide, mais qu’une telle déclaration constitue une condition de l’octroi de l’aide de sorte qu’elle doit être obtenue par l’État membre avant l’octroi d’une telle aide. |
(1) JO C, C/2024/7307.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1181/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
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