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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-617/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-617/24 |
| Affaire C-617/24, Siegfried PharmaChemikalien: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – Siegfried PharmaChemikalien Minden GmbH / Hauptzollamt Bielefeld [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 24, sous d), et article 211, paragraphe 2 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Habilitation à compléter un acte législatif – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphes 1 et 2 – Validité – Effet rétroactif d’une autorisation de perfectionnement actif] | |
| Date de dépôt : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0617 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/270 |
26.1.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – Siegfried PharmaChemikalien Minden GmbH / Hauptzollamt Bielefeld
(Affaire C-617/24 (1) , Siegfried PharmaChemikalien)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 24, sous d), et article 211, paragraphe 2 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Habilitation à «compléter» un acte législatif – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphes 1 et 2 – Validité – Effet rétroactif d’une autorisation de perfectionnement actif)
(C/2026/270)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Siegfried PharmaChemikalien Minden GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld
Dispositif
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 172, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union.
(1) JO C, C/2025/242.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/270/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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