Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 févr. 2026, C-619/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-619/24 |
| Affaire C-619/24, Hauptzollamt Düsseldorf (Véhicule originaire de Russie): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – JG / Hauptzollamt Düsseldorf [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 3 decies, paragraphes 1 et 3 bis quinquies – Annexe XXI – Interdiction d’importer dans l’Union européenne des biens générant d’importantes recettes pour la Fédération de Russie – Importation d’un véhicule] | |
| Date de dépôt : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0619 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1758 |
30.3.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – JG / Hauptzollamt Düsseldorf
(Affaire C-619/24 (1) , Hauptzollamt Düsseldorf (Véhicule originaire de Russie))
(Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 3 decies, paragraphes 1 et 3 bis quinquies – Annexe XXI – Interdiction d’importer dans l’Union européenne des biens générant d’importantes recettes pour la Fédération de Russie – Importation d’un véhicule)
(C/2026/1758)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: JG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf
Dispositif
|
1) |
L’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/576 du Conseil, du 8 avril 2022, doit être interprété en ce sens que: l’interdiction d’achat, d’importation ou de transfert, dans l’Union européenne, que cette disposition prévoit, s’applique à tout bien relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés à l’annexe XXI de ce règlement, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022, sans qu’il soit nécessaire de vérifier pour chaque opération, prise individuellement, si l’achat, l’importation ou le transfert concerné génère d’importantes recettes pour la Fédération de Russie. |
|
2) |
L’article 3 decies, paragraphe 3 bis quinquies, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2878 du Conseil, du 18 décembre 2023, doit être interprété en ce sens que: la faculté d’immatriculer, dans un État membre, un véhicule déjà présent sur le territoire de l’Union à la date du 19 décembre 2023, prévue par cette disposition, ne s’applique pas aux véhicules qui, à cette même date, se trouvaient sur ce territoire en méconnaissance de l’interdiction énoncée à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2022/576. |
(1) JO C, C/2025/141.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1758/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réglementation douanière ·
- Équipement de véhicule ·
- Franchise douanière ·
- Cycle et motocycle ·
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Importation ·
- Exemption ·
- Bicyclette ·
- Règlement (ue) ·
- Chine ·
- Interprète ·
- Autorisation ·
- Partie ·
- Libre pratique
- Libre circulation des travailleurs ·
- Impôt des personnes physiques ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Obligation alimentaire ·
- Déduction fiscale ·
- Commission européenne ·
- Rente ·
- Royaume de belgique ·
- Manquement ·
- Espace économique européen ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue
- Rapprochement des législations ·
- Principe de proportionnalité ·
- Information du consommateur ·
- Distributeur commercial ·
- Autorisation de vente ·
- Industrie du tabac ·
- Risque sanitaire ·
- Étiquetage ·
- Tabagisme ·
- Cigarette électronique ·
- Directive ·
- Sport ·
- Tabac ·
- Amende ·
- Conditionnement ·
- Détaillant ·
- Distributeur ·
- Etats membres ·
- Opérateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Directeur d'entreprise ·
- Profession artistique ·
- Travail à plein-temps ·
- Travail temporaire ·
- Droit du travail ·
- Indemnisation ·
- Fondation ·
- Réglementation nationale ·
- Accord-cadre ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Directive ·
- Secteur d'activité ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Clause
- Réglementation de la circulation ·
- Tarification de l'infrastructure ·
- Transport de marchandises ·
- Transport de voyageurs ·
- Instance de contrôle ·
- Personne physique ·
- Personne morale ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Redevance ·
- Directive ·
- Système ·
- Droit national ·
- Modification ·
- Interprète ·
- Principe de non-discrimination ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
- Recours contentieux administratif ·
- Protection internationale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Protection ·
- Connexion ·
- Droit national ·
- Interprète ·
- Union européenne ·
- Lien ·
- Irrecevabilité ·
- Parlement européen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Transport de marchandises ·
- Exonération fiscale ·
- Transport intra-UE ·
- Approvisionnement ·
- Échange intra-UE ·
- Règlement d'exécution ·
- Valeur ajoutée ·
- Système ·
- Directive (ue) ·
- Exonérations ·
- Croatie ·
- Livraison ·
- Présomption ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Coopération judiciaire civile ·
- Droits de la défense ·
- Langue officielle ·
- Voie d'exécution ·
- Correspondance ·
- Formulaire ·
- Traduction ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Actes judiciaires ·
- Titre exécutoire ·
- Notification ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Formation professionnelle continue ·
- Droit à un recours effectif ·
- Formation en cours d'emploi ·
- Indemnité et frais ·
- Travail temporaire ·
- Jurisprudence ·
- Accord-cadre ·
- Enseignant ·
- Paiement ·
- Cartes ·
- Système scolaire ·
- Durée ·
- Formation continue ·
- Employé ·
- Directive ·
- Politique sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Administration portuaire ·
- Installation portuaire ·
- Exonération fiscale ·
- Aide de l'État ·
- Impôt foncier ·
- Recevabilité ·
- Communauté d’agglomération ·
- Union européenne ·
- Exonération d'impôt ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Port ·
- Langue ·
- Partie ·
- Impôt
- Libre circulation des personnes ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Assurance d'invalidité ·
- Égalité de traitement ·
- Personne handicapée ·
- Cotisation sociale ·
- Etats membres ·
- Allocation d'invalidité ·
- Cotisations ·
- Travailleur migrant ·
- Confédération suisse ·
- Règlement ·
- Renvoi préjudiciel ·
- État ·
- Sécurité sociale ·
- Parlement européen
- Politique de l'UE en matière de visas ·
- Frontière extérieure de l'UE ·
- Admission des étrangers ·
- Contrôle à la frontière ·
- Ressortissant étranger ·
- Applicabilité directe ·
- Résidence secondaire ·
- Droit de séjour ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Accord économique ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Pays tiers ·
- Effet direct ·
- Canada ·
- Visa ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.