Affaire C-870/24

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa)

Arrêt de la Cour(neuvième chambre) du 19 mars 2026

« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Article 1er de l’annexe I – Notion d’“entreprise” – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’“entreprises liées” – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise »

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions

   (Art. 267 TFUE)

   (voir point 35)

2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 651/2014 – Exemption prévue pour les aides en faveur de petites et moyennes entreprises – Petites et moyennes entreprises – Notion – Critères – Indépendance de l’entreprise

   [Art. 107, § 3, a), TFUE ; règlement de la Commission no 651/2014, annexe I, art. 2 et 3]

   (voir points 42-46)

3. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 651/2014 – Exemption prévue pour les aides en faveur de petites et moyennes entreprises – Petites et moyennes entreprises – Notion – Entreprises liées – Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers

   [Art. 107, § 3, a), TFUE ; règlement de la Commission no 651/2014, art. 2, point 2, et annexe I, art. 2, § 1, 3, § 3, 1er al., a), et 3e et 4e al., et 6, § 1 et 2]

   (voir points 47-50)

4. Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Entité détenant des participations de contrôle dans une société et s’immisçant dans sa gestion – Inclusion – Simple détention de participations de contrôle – Exclusion – Qualification en tant qu’entreprise d’une personne physique détenant des participations de contrôle dans des entreprises – Condition – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise

   (Art. 107 TFUE ; règlement de la Commission no 651/2014, annexe I, art. 1er et 3, § 3, 3e al.)

   (voir points 52-62, 67, disp.)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale, Lettonie), la Cour précise les critères auxquels une personne physique, détenant des participations de contrôle dans des entreprises, doit répondre pour être qualifiée elle-même d’« entreprise », par l’intermédiaire de laquelle celles-ci entretiennent indirectement des relations de nature à les qualifier d’« entreprises liées », au sens de l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’annexe I du règlement no 651/2014 ( 1 ).

En 2021, Outletico, une société de droit letton, a bénéficié de deux aides d’état destinées à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) touchées par la crise de COVID-19.

Par des décisions adoptées au mois de décembre 2021 et au mois de mars 2022, l’administration fiscale lettonne a ordonné le remboursement de ces aides, au motif qu’Outletico, en tant que membre d’un groupe d’entreprises liées, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement no 651/2014, devait être considérée comme faisant partie d’une « grande entreprise », au sens de l’article 2, point 24, de ce règlement, qui était, tant au 31 décembre 2019 qu’à la date d’octroi desdites aides, « en difficulté », au sens de l’article 2, point 18, dudit règlement.

En effet, dans la mesure où 60 % du capital d’Outletico était détenu, par l’intermédiaire de la société RRE Tradecenters holding, par une personne physique, A, qui détenait des participations de contrôle également dans deux autres sociétés, à savoir Esterkin Family Investments et IC Industries Holdings, cette administration a considéré que A exerçait une activité économique et devait, partant, être qualifiée d’« entreprise », au sens de l’article 1er de l’annexe I du règlement no 651/2014, par l’intermédiaire de laquelle l’ensemble de ces sociétés ainsi que la société Business Park, détenue à 100 % par Outletico, étaient « liées », au sens de l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, de cette annexe I.

Saisie d’un appel formé par l’administration fiscale contre le jugement de la juridiction de première instance par lequel celle-ci a, en substance, annulé les décisions de cette administration, la juridiction de renvoi se demande si, aux fins notamment de la qualification d’Outletico de PME ou de « grande entreprise », au sens du règlement no 651/2014, A devrait être considérée, en raison des participations qu’elle détient dans les sociétés en cause, comme exerçant une activité économique et donc comme constituant une « entreprise » à travers laquelle Outletico serait liée à Esterkin Family Investments et IC Industries Holdings.

Appréciation de la Cour

En premier lieu, la Cour précise que la notion d’« entreprise », au sens de l’article 1er de l’annexe I du règlement no 651/2014, s’étend à toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de sa forme juridique.

En second lieu, elle rappelle qu’une activité économique peut être exercée soit par un opérateur directement sur le marché, soit indirectement, par une entité contrôlant cet opérateur dans le cadre d’une unité économique qu’ils forment ensemble.

À cet égard, une entité, y compris une personne physique, qui détient des participations dans une société, ne peut être qualifiée d’« entreprise » que si deux conditions sont réunies. D’une part, ces participations doivent lui permettre d’exercer le contrôle d’une société. D’autre part, elle doit exercer effectivement ce contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de ladite société.

Il s’ensuit que la simple détention d’une participation majoritaire dans une société, voire de la totalité du capital de celle-ci, ne saurait, à elle seule, permettre de conclure à l’exercice effectif d’un tel contrôle. Cet exercice doit être établi de manière concrète, au cas par cas, sur la base d’indices susceptibles de démontrer que l’entité concernée s’immisce, directement ou indirectement, dans la gestion de cette société.

En l’occurrence, la circonstance que le droit letton confère à tout détenteur de participations dans le capital d’une société certains droits inhérents à la qualité même d’actionnaire, tels que des droits de vote et de participation à l’assemblée des associés, n’implique pas, en soi, que ce détenteur exerce effectivement un contrôle sur cette société en s’immisçant, directement ou indirectement, dans la gestion de celle-ci.

En revanche, d’autres indices, tels que le fait que le détenteur des participations de contrôle exerce des fonctions au sein des organes de surveillance ou du conseil d’administration, qu’il soit un entrepreneur détenant de telles participations dans plusieurs sociétés qui agissent de manière coordonnée ou poursuivent un objectif commun, ou encore qu’il ait annoncé une stratégie commerciale qu’il entend mettre en œuvre à travers la société contrôlée, peuvent être pris en considération afin de vérifier si ledit détenteur s’immisce directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise et, partant, exerce un contrôle effectif sur l’activité de celle-ci.

Au regard de ce qui précède, il appartient donc à la juridiction de renvoi de vérifier si A exerce un contrôle effectif sur l’activité des sociétés dont elle détient des participations de contrôle, de sorte qu’elle puisse être qualifiée d’« entreprise », par l’intermédiaire de laquelle Outletico entretient avec Esterkin Family Investments et IC Industries Holdings indirectement des relations de nature à qualifier ces sociétés d’« entreprises liées », au sens de l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’annexe I du règlement no 651/2014.

( 1 ) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1).