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CJUE, n° T-409/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 6 août 2024
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CJUE, Arrêt 24 septembre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 24 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur d'appréciation

    Le Tribunal a jugé que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences et que les mesures étaient proportionnelles aux objectifs poursuivis, justifiant ainsi le maintien de la requérante sur la liste.

  • Rejeté
    Violation de l'obligation de motivation

    Le Tribunal a estimé que le Conseil avait fourni une motivation adéquate pour justifier le maintien des mesures restrictives, respectant ainsi l'obligation de motivation.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-409/24
Numéro(s) : T-409/24
Affaire T-409/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Al-Aqeelah Takaful Insurance Company/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité)
Date de dépôt : 6 août 2024
Précédents jurisprudentiels : T-409/24
Tribunal du 24 septembre 2025 – Al-Aqeelah Takaful Insurance Company/Conseil
Identifiant CELEX : 62024TA0409
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5840

10.11.2025

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Al-Aqeelah Takaful Insurance Company/Conseil

(Affaire T-409/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité)

(C/2025/5840)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Al-Aqeelah Takaful Insurance Company (Damas, Syrie) (représentant: J. Fermon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Nadbath et D. Laurent, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1), de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255 (JO L, 2024/1510), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO L, 2024/1517) en tant qu’ils la concernent.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Al-Aqeelah Takaful Insurance Company est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C, C/2024/5507 du 23.9.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5840/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 36/2012 du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
  2. Règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du 27 mai 2024
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