CJUE, n° T-413/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 août 2024

CJUE, Arrêt 24 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation concernant le lien avec le régime syrien
Le Tribunal a jugé que les éléments présentés par le requérant ne suffisent pas à établir une erreur d'appréciation dans le maintien de son nom sur les listes.

Commentaire • 1

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1. Notion d’« homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie »

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-413/24
Numéro(s) :	T-413/24
Affaire T-413/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Shammout/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de femme ou homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation)
Date de dépôt :	7 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-413/24 Tribunal du 24 septembre 2025 – Shammout/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0413
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5841

10.11.2025

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Shammout/Conseil

(Affaire T-413/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de «femme ou homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie» – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation)

(C/2025/5841)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Issam Shammout (Damas, Syrie) (représentant: L. Cloquet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Di Gaetano, E. Kübler, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510) ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif