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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 févr. 2026, T-465/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-465/24 |
| Affaire T-465/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – FA/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration) | |
| Date de dépôt : | 6 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0465 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2223 |
27.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – FA/BEI
(Affaire T-465/24) (1)
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration)
(C/2026/2223)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FA (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: A. García Sánchez et K. Carr, agentes, assistées de A. Dal Ferro et F. Dal Monte, avocats)
Objet
Par son recours, introduit sur le fondement de l’article 270 TFUE et de l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la requérante, FA, demande la réparation des préjudices matériels et moraux qu’elle estime avoir subis du fait d’agissements et de décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
FA est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/6943 du 25.11.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2223/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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