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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-470/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-470/24 |
| Affaire T-470/24: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – ITB/EUIPO (TRADEPRO) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADEPRO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 10 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0470 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2864 |
2.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – ITB/EUIPO (TRADEPRO)
(Affaire T-470/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADEPRO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/2864)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: ITB GmbH (Kamp-Lintfort, Allemagne) (représentant: M. Heinrich, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Nicolás Gómez, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juillet 2024 (affaire R 414/2024-5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
ITB GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/6269 du 28.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2864/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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