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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 avr. 2026, T-479/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-479/24 |
| Affaire T-479/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Edukacja, Nauka, Kultura/REA [Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Convention de subvention – Projet Ticass – Rapport final d’audit – Coûts liés aux membres du personnel détaché – Coûts inéligibles – Lettre confirmant le recouvrement d’une partie des sommes versées en exécution de la convention de subvention – Note de débit – Requalification du recours – Remboursement des sommes versées – Confiance légitime – Demande reconventionnelle] | |
| Date de dépôt : | 16 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0479 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2887 |
8.6.2026 |
Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Edukacja, Nauka, Kultura/REA
(Affaire T-479/24) (1)
(Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) – Convention de subvention – Projet Ticass – Rapport final d’audit – Coûts liés aux membres du personnel détaché – Coûts inéligibles – Lettre confirmant le recouvrement d’une partie des sommes versées en exécution de la convention de subvention – Note de débit – Requalification du recours – Remboursement des sommes versées – Confiance légitime – Demande reconventionnelle)
(C/2026/2887)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stowarzyszenie Edukacja, Nauka, Kultura (Szczecin, Pologne) (représentant: R. Jakubowski, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agentes, assistées de M. Le Berre, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation de la note de débit no 3242409862 du 16 juillet 2024 d’un montant de 135 000 euros émise par l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) au titre de la convention de subvention no 734602, intitulée «Technologies of Imaging in Communication, Art, and Social Sciences», deuxièmement, l’annulation de la lettre Ares(2024) 5169556 du 16 juillet 2024, par laquelle la REA a notifié sa décision relative au recouvrement de ce montant, et, troisièmement, que les coûts déclarés comme inéligibles à hauteur dudit montant par cette agence soient considérés comme étant éligibles.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La demande reconventionnelle de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) est accueillie. |
|
3) |
Stowarzyszenie Edukacja, Nauka, Kultura est condamnée à verser à la REA la somme de 135 000 euros, majorée d’intérêts de retard pour la période allant du 31 août 2024 jusqu’au complet paiement, au taux de 7,75 %. |
|
4) |
Stowarzyszenie Edukacja, Nauka, Kultura est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C, C/2024/6445 du 4.11.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2887/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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