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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 avr. 2026, T-494/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-494/24 |
| Affaire T-494/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Peponis/EUIPO – Palamianakis (CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990 – Motif relatif de refus – Consentement du titulaire de la marque – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 21 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0494 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2888 |
8.6.2026 |
Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Peponis/EUIPO – Palamianakis (CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990)
(Affaire T-494/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990 – Motif relatif de refus – Consentement du titulaire de la marque – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2026/2888)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Emmanouil Peponis (Agios Nikolaos, Grèce) (représentants: F. Chrysomallidi et A. Koutoulaki, avocates)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Fanourios Palamianakis (Agios Nikolaos, Grèce) (représentant: M. Kosmopoulos, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 juillet 2024 (affaire R 2221/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Emmanouil Peponis supportera, outre ses propres dépens, ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de M. Fanourios Palamianakis. |
(1) JO C, C/2024/7176 du 9.12.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2888/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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