Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 avr. 2026, T-528/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-528/24 |
| Affaire T-528/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Chevtsov/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation) | |
| Date de dépôt : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0528 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2889 |
8.6.2026 |
Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Chevtsov/Conseil
(Affaire T-528/24) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation)
(C/2026/2889)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Viktor Arkadievich Chevtsov (Budapest, Hongrie) (représentant: N. Montag, avocate)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Di Gaetano et A. Antoniadis, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation:
|
— |
de la décision (PESC) 2024/2116 du Conseil, du 26 juillet 2024, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/2116) et du règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du Conseil, du 26 juillet 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/2113), et |
|
— |
de la décision (PESC) 2025/385 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/385) et du règlement d’exécution (UE) 2025/386 du Conseil, du 24 février 2025, mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/386), en tant que ces actes le concernent. |
Dispositif
|
1) |
La décision (PESC) 2024/2116 du Conseil, du 26 juillet 2024, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du Conseil, du 26 juillet 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine, la décision (PESC) 2025/385 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2025/386 du Conseil, du 24 février 2025, mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine sont annulés en tant qu’ils concernent M. Viktor Arkadievich Chevtsov. |
|
2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/7045 du 2.12.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2889/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Mauvaise administration ·
- Rémunération du travail ·
- Fonctionnaire européen ·
- Prestation familiale ·
- Coût de l'éducation ·
- Allocation d'étude ·
- Charge de famille ·
- École maternelle ·
- Garde d'enfants ·
- Allocation scolaire ·
- Union européenne ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Action ·
- Service ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Crèche ·
- Fonction publique ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Produit à base de céréales ·
- Produit de confiserie ·
- Boisson alcoolisée ·
- Produit instantané ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Confiserie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Usage sérieux ·
- Marque ·
- Italie ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Usage ·
- Édition
- Industrie de la chaussure ·
- Équipement de protection ·
- Véhicule à deux roues ·
- Cycle et motocycle ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Technologie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Contrat de licence ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Équipement de protection ·
- Véhicule à deux roues ·
- Cycle et motocycle ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Technologie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Contrat de licence ·
- Journal officiel
- Droit des marques ·
- Produit laitier ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement délégué ·
- Déchéance ·
- Allemagne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Berlin ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Propriété
- Dispositif de signalisation ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Dessin ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Condition de protection ·
- Version ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Divulgation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en matière pénale ·
- Industrie énergétique ·
- Approvisionnement ·
- Déduction fiscale ·
- Délit économique ·
- Facturation ·
- Droit d'accise ·
- Exigibilité ·
- Fausse facture ·
- Directive ·
- Croatie ·
- Produit énergétique ·
- Livraison ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Législation nationale ·
- Fiscalité
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Bien personnel ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Abus de droit ·
- Édition ·
- Enregistrement
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Assurance accident de travail ·
- Principe de proportionnalité ·
- Fonctionnaire européen ·
- Accident du travail ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Déclaration ·
- Partie ·
- Édition ·
- Fonctionnaire ·
- Motif légitime
- Industrie électrotechnique ·
- Industrie mécanique ·
- Produit énergétique ·
- Appareil de mesure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Condition de la retraite ·
- Fonctionnaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Régime de retraite ·
- Indemnisation ·
- Agent temporaire ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Fonctionnaire ·
- Statut ·
- Ancienneté ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
- Règlement d'exécution (UE) 2025/386 du 24 février 2025 mettant en œuvre l'article 8 bis, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du 26 juillet 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.