Affaire T-682/24

Red Bull GmbH
et
Red Bull Nederland BV
et
Red Bull France SASU

contre

Commission européenne

Arrêt du Tribunal (première chambre, siégeant avec cinq juges) du 22 avril 2026

« Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Secteur des boissons énergisantes – Inspection ordonnée par la Commission – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission – Refus de la Commission de rembourser une partie des coûts résultant de cette inspection – Notion de “coûts supplémentaires nés du seul fait de la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission” »

1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Inadmissibilité

   (Art. 263 TFUE)

   (voir points 16-18)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours dirigé contre une décision de la Commission de rembourser les frais occasionnés par la poursuite d’une inspection dans ses locaux à l’exclusion des honoraires d’avocat – Griefs visant le refus de rembourser les honoraires d’avocat – Recevabilité – Griefs visant le remboursement des autres frais – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir points 22-25, 36, 38)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission de rembourser les frais occasionnés par la poursuite d’une inspection dans ses locaux à l’exclusion des honoraires d’avocat – Décision faisant apparaître de façon claire, circonstanciée et non équivoque les motifs du refus du remboursement des honoraires d’avocat

   (Art. 296 TFUE)

   (voir points 46, 48-62)

4. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

   (Art. 263 et 296 TFUE)

   (voir points 47, 63)

5. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Portée et limites – Possibilité pour la Commission de poursuivre une inspection dans ses locaux – Admissibilité – Conditions – Respect des droits de la défense – Obligation pour la Commission de rembourser les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite – Notion de coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite – Critères – Coûts additionnels aux coûts susceptibles d’être encourus en cas d’inspection dans les locaux de l’entreprise concernée – Lien de causalité exclusif entre les coûts et la poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission

   (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)

   (voir points 77-87)

6. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Portée et limites – Possibilité pour la Commission de poursuivre l’inspection dans ses locaux – Admissibilité – Conditions – Respect des droits de la défense – Obligation pour la Commission de rembourser les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite – Notion de coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite – Honoraires d’avocat – Inclusion – Condition – Honoraires exclusivement liés à la poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission – Entreprise ayant eu recours à l’assistance d’avocats pendant l’inspection dans ses propres locaux – Absence de lien de causalité exclusif entre les honoraires d’avocat et la poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission – Exclusion

   (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)

   (voir points 88-99)

Résumé

Le Tribunal rejette le recours en annulation introduit par Red Bull GmbH et deux de ses filiales contre la décision de la Commission européenne ( 1 ) refusant le remboursement des honoraires d’avocat que ces entreprises estiment avoir supportés du fait de la poursuite d’une inspection en matière de concurrence dans les locaux de la Commission à Bruxelles (Belgique). Dans ce cadre, le Tribunal interprète la notion de « coûts supplémentaires » nés exclusivement de cette poursuite et précise les conditions dans lesquelles les honoraires d’avocat facturés pour des prestations effectuées dans les locaux de la Commission relèvent de cette notion.

Par décision du 8 mars 2023, la Commission a ordonné aux requérantes de se soumette à une inspection, au sens de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 ( 2 ), qui a eu lieu du 20 au 24 mars 2023 dans les locaux des requérantes.

Lors de la réunion de clôture, la Commission a informé les requérantes de la poursuite de l’inspection dans ses locaux à Bruxelles, afin d’examiner les documents copiés ainsi que les données complémentaires qu’elles fourniraient ultérieurement.

À l’issue de cette seconde phase, qui s’est déroulée du 14 au 20 juin 2023 et du 29 août au 29 septembre 2023, la Commission a indiqué aux requérantes qu’elles pouvaient introduire une demande motivée de remboursement des coûts supplémentaires engendrés par la poursuite de cette inspection dans les locaux de la Commission à Bruxelles.

Le 25 avril 2024, les requérantes ont demandé à la Commission le remboursement de ces coûts supplémentaires, dont l’intégralité des honoraires de leurs avocats liés à la poursuite de l’inspection à Bruxelles. Par la décision attaquée, la Commission a accepté de rembourser l’ensemble des coûts réclamés, à l’exception des honoraires d’avocat, en précisant qu’elle ne pouvait couvrir que les coûts engendrés exclusivement par le déplacement de l’inspection dans ses locaux, et non ceux qui auraient été engagés de toute façon si l’inspection s’était déroulée dans les locaux de l’entreprise.

Appréciation du Tribunal

En premier lieu, le Tribunal constate que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en refusant de rembourser aux requérantes l’intégralité des honoraires d’avocat encourus par ces dernières pour les prestations effectuées en relation avec l’inspection poursuivie dans les locaux de la Commission à Bruxelles.

À cet égard, le Tribunal rappelle qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour ( 3 ) que, en cas de poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission à Bruxelles, celle-ci est tenue de rembourser les « coûts supplémentaires » nés du seul fait de cette poursuite, lorsqu’une demande dûment motivée lui est présentée en ce sens par l’entreprise concernée.

Afin de qualifier certains coûts de « coûts supplémentaires », deux critères doivent être remplis.

Premièrement, ces coûts doivent constituer un supplément par rapport au référentiel antérieur, circonstancié et factuel, que constitue l’inspection telle qu’elle a eu lieu dans les locaux de l’entreprise concernée. À cet égard, il n’est pas nécessaire de démontrer une disproportion ou un excès des coûts encourus, mais uniquement le caractère additionnel de tels coûts par rapport à ceux qui auraient été encourus si l’inspection s’était poursuivie dans les locaux de l’entreprise concernée.

Deuxièmement, un lien de causalité exclusif est exigé entre, d’une part, les coûts visés et, d’autre part, la poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission. Il s’ensuit que les coûts qui auraient en tout état de cause été encourus si l’inspection s’était poursuivie dans les locaux de l’entreprise concernée sont exclus.

En l’espèce, dès lors que les requérantes ont fait le choix de se faire assister par des avocats lors de l’inspection menée dans leurs locaux, la circonstance que cette inspection s’est poursuivie dans les locaux de la Commission ne change rien aux coûts liés aux honoraires d’avocat. Il s’ensuit que ces honoraires ne présentent, en principe, pas de lien de causalité exclusif avec la poursuite de cette inspection dans les locaux de la Commission.

Ainsi, l’interprétation retenue par la Commission de la notion de « coûts supplémentaires » qui exclut, en principe, les honoraires d’avocat facturés pour les prestations effectuées dans le cadre de la poursuite d’une inspection dans ses locaux, au motif que ces frais auraient également été encourus si l’inspection avait continué dans les locaux des requérantes, n’est ni dénuée de fondement ni contraire à la jurisprudence de la Cour.

Cette interprétation ne peut pas non plus être considérée comme restrictive, la Commission n’ayant pas exclu catégoriquement que certains honoraires d’avocat puissent être considérés comme des « coûts supplémentaires ». Elle se borne à exiger que l’entreprise concernée démontre que les prestations d’avocat visées par les honoraires dont elle demande le remboursement n’auraient pas été nécessaires si l’inspection s’était poursuivie dans ses locaux, ce qui n’est aucunement excessif.

En second lieu, la Commission n’a pas non plus commis d’erreur d’appréciation en considérant comme non plausible l’argumentation des requérantes selon laquelle, en cas de poursuite de l’inspection dans leurs propres locaux, elles auraient pu s’organiser de manière à assurer complètement en interne le suivi de l’inspection sans encourir d’honoraires d’avocat.

En effet, tout d’abord, ce scénario de suivi complet en interne de l’inspection ne correspond pas au déroulement de l’inspection dans les locaux des requérantes, où elles étaient continuellement assistées par des avocats.

Ensuite, alors que les requérantes soutiennent que leurs employés auraient été à même d’assurer de manière autonome le suivi de l’inspection si celle-ci s’était poursuivie dans leurs locaux, elles n’expliquent aucunement la raison pour laquelle elles n’ont pas eu recours à ces employés pour suivre effectivement l’inspection dans les locaux de la Commission à Bruxelles, que ce soit en présentiel ou à distance, notamment en appliquant un système de rotation.

Enfin, les requérantes ont elles-mêmes admis à plusieurs reprises qu’elles auraient fait appel, à tout le moins de manière ponctuelle, à des avocats si l’inspection avait continué dans leurs locaux.

Le Tribunal ajoute que la demande des requérantes visait uniquement le remboursement intégral des honoraires d’avocats réclamés, cette dernière n’ayant jamais tenté de démontrer que seuls certains honoraires étaient remboursables.

Au vu de l’ensemble de ces considérations et après avoir rejeté les autres moyens du recours, le Tribunal rejette celui-ci dans son intégralité.

( 1 ) Décision de la Commission du 23 octobre 2024 (affaire AT.40819) (ci-après la « décision attaquée »).

( 2 ) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).

( 3 ) Arrêt du 16 juillet 2020, Nexans France et Nexans/Commission (C-606/18 P, EU :C :2020 :571, point 90).