CJUE, n° T-8/24, Demande (JO) du Tribunal, Meta Platforms Ireland/EDPB, 8 janvier 2024

CJUE, Demande (JO) 8 janvier 2024

Arguments

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Autre
Violation de l'état de droit et des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les arguments relatifs à la violation des droits fondamentaux et de l'état de droit sont fondés.
Autre
Excès de pouvoir de l'EDPB
La cour devra déterminer si l'EDPB a agi dans les limites de ses compétences.
Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour devra évaluer si les procédures suivies par l'EDPB respectaient le droit à une bonne administration.
Autre
Critères incorrects pour la décision d'urgence
La cour devra examiner si les critères appliqués par l'EDPB étaient appropriés et conformes aux dispositions du RGPD.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 janv. 2024, T-8/24
Numéro(s) :	T-8/24
Affaire T-8/24: Recours introduit le 8 janvier 2024 — Meta Platforms Ireland/EDPB
Date de dépôt :	8 janvier 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0008
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1706

4.3.2024

Recours introduit le 8 janvier 2024 — Meta Platforms Ireland/EDPB

(Affaire T-8/24)

(C/2024/1706)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meta Platforms Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis, M. Braun, A. Vallery, avocats, D. McGrath, E. Egan McGrath, SC, S. Horan, H. Godfrey, Barristers-at-Law, P. Nolan, B. Johnston, L. Joyce et D. Breatnach, Solicitors)

Partie défenderesse: Comité européen de la protection des données (EDPB)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la «décision contraignante d’urgence 01/2023 relative à la demande, au titre de l’article 66, paragraphe 2, du RGPD (1), de l’autorité de contrôle norvégienne visant à ordonner l’adoption de mesures définitives concernant Meta Platforms Ireland Ltd», adoptée par l’EDPB le 27 octobre 2023, en totalité ou, à titre subsidiaire, dans ses parties pertinentes; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 66, paragraphe 2, du RGPD viole l’état de droit, les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, à ce titre, est illégal et invalide.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que l’EDPB a excédé ses pouvoirs au titre de l’article 66 du RGPD.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que l’EDPB a violé le droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que l’EDPB a retenu des critères incorrects pour déterminer s’il pouvait adopter une décision contraignante d’urgence au titre de l’article 66, paragraphe 2, du RGPD.

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1706/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)