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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 mars 2026, C-202/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-202/25 |
| Affaire C-202/25, Tadmur: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – HG / Minister van Asiel en Migratie (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Ordre public – Principe de non-refoulement – Possibilité d’adopter une décision de retour) | |
| Date de dépôt : | 12 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0202 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3026 |
15.6.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – HG / Minister van Asiel en Migratie
(Affaire C-202/25 (1) , Tadmur (2) )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Ordre public – Principe de non-refoulement – Possibilité d’adopter une décision de retour)
(C/2026/3026)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: HG
Partie défenderesse: Minister van Asiel en Migratie
Dispositif
L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec les articles 3 et 6 de celle-ci ainsi qu’avec l’article 17, paragraphe 1, et l’article 19, paragraphe 3, sous a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à l’adoption d’une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers dont le statut conféré par la protection subsidiaire a été révoqué, lorsqu’il est établi qu’un éloignement de ce ressortissant d’un pays tiers vers le pays de destination envisagé est exclu en vertu du principe de non-refoulement.
(1) JO C, C/2025/3397.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3026/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
- Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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