ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

4 juin 2026 (*)

« Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 7 – Demande d’accès à des documents relatifs aux additifs et enzymes alimentaires – Refus partiel d’examen en raison du très grand nombre de documents demandés – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Recours en annulation »

Dans l’affaire C-396/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 juin 2025,

Alexandra Molitorisová, demeurant à Kulmbach (Allemagne), représentée par M. K. Purnhagen, Universitätsprofessor,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. M. Burón Pérez et M^me K. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M^me I. Ziemele, présidente de chambre, MM. S. Gervasoni et M. Bošnjak (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, M^me Alexandra Molitorisová demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 14 avril 2025, Molitorisová/Commission (T-353/24, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2025:412), par laquelle celui-ci a rejeté le recours formé par la requérante tendant à l’annulation de décisions de la Commission européenne rejetant ses demandes d’accès à certains documents relatifs à des additifs et enzymes alimentaires.

Le cadre juridique

2 L’article 6 du règlement (CE) n^o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), intitulé « Demandes d’accès », dispose, à son paragraphe 3 :

« En cas de demande portant sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, l’institution concernée peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable. »

3 L’article 7 de ce règlement, intitulé « Traitement des demandes initiales », prévoit :

« 1. Les demandes d’accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l’enregistrement de la demande, l’institution soit octroie l’accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l’article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l’informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l’institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position.

3. À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables.

4. L’absence de réponse de l’institution dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative. »

4 L’article 8 dudit règlement, intitulé « Traitement des demandes confirmatives », indique, à son paragraphe 3 :

« L’absence de réponse de l’institution dans le délai requis est considérée comme une réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l’institution et/ou à présenter une plainte au médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité CE. »

Les antécédents du litige

5 Les antécédents du litige sont exposés comme suit aux points 2 à 13 de l’ordonnance attaquée :

« 2 Le 25 mars 2024, la requérante a, sur le fondement du [règlement n^o 1049/2001] demandé l’accès à “tous les résumés publics des dossiers déposés au soutien des demandes pour des additifs et des enzymes alimentaires [conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) n^o 234/2011 de la Commission, du 10 mars 2011, portant application du règlement (CE) n^o 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO 2011, L 64, p. 15)], qui ont été reçus par la Commission ou qui sont en [la] possession de celle-ci” (ci-après la “demande d’accès”).

3 La demande d’accès a été introduite par le biais du portail de la plateforme électronique EASE et a été enregistrée sous la référence GestDem 2024/1651.

4 Le 16 avril 2024, la Commission a indiqué à la requérante que la demande d’accès concernait un nombre considérable de documents de tiers qui devaient être évalués individuellement et qu’une telle analyse détaillée ainsi que la consultation des personnes concernées ne pouvaient être effectuées dans les délais prévus à l’article 7 du règlement n^o 1049/2001. Par conséquent, elle a invité la requérante à spécifier l’objectif de ladite demande et l’intérêt particulier que présentaient pour elle les documents demandés, en vue de trouver un arrangement équitable conformément à l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement. Il était précisé que, en l’absence de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables, la Commission restreindrait unilatéralement la portée de cette demande de sorte qu’elle puisse être traitée dans un délai de trente jours ouvrables.

5 Par courriel du 18 avril 2024, la Commission a informé la requérante qu’elle n’était pas en mesure de traiter sa demande d’accès dans le délai requis par l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001 et qu’elle prolongeait ce délai de quinze jours ouvrables jusqu’au 13 mai 2024, conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

6 Le 18 avril 2024, la requérante a informé la Commission qu’elle s’opposait à une limitation de la portée de sa demande d’accès.

7 Par lettre du 7 mai 2024 [ci-après la “lettre du 7 mai 2024”], la Commission a informé la requérante que, en l’absence d’un commun accord sur un arrangement équitable et compte tenu de la charge de travail qui découlerait du traitement de la demande d’accès, la portée de celle-ci serait réduite à 30 documents, à savoir 14 demandes pour des additifs alimentaires et 16 demandes pour des enzymes alimentaires reçues en 2023, qui pourraient être traités dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la demande d’accès. Par ailleurs, […] la Commission a informé la requérante des droits découlant de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n^o 1049/2001 dans les termes suivants :

“Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1049/2001, vous avez le droit d’adresser une demande confirmative tendant à ce que la Commission révise sa position.

Une telle demande confirmative doit être adressée au secrétariat général de la Commission dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre.”

8 Par courriel du 8 mai 2024, la requérante a adressé à la Commission une demande confirmative [ci-après la “demande du 8 mai”] tendant à ce que celle-ci révise sa position telle qu’exprimée dans sa lettre du 7 mai 2024. La Commission a accusé réception de ce courriel le même jour.

9 Le 13 mai 2024, la Commission a informé la requérante qu’elle n’était pas en mesure de traiter la demande d’accès réduite conformément à sa lettre du 7 mai 2024 dans le délai expirant le même jour, mais qu’elle s’efforcerait de fournir les documents visés par cette demande dans les meilleurs délais.

10 Par courriel du 29 mai 2024, la requérante a rappelé à la Commission l’existence de sa demande confirmative du 8 mai 2024. Dans ce même courriel, elle a informé la Commission de problèmes techniques l’empêchant d’accéder, sur le portail de la plateforme électronique EASE, au dossier concernant sa demande d’accès.

11 Par courriel du 3 juin 2024, la Commission a informé la requérante qu’une réponse à sa demande d’accès était en cours de signature par la hiérarchie et lui serait envoyée dès que possible. Dans ce même courriel, la Commission a expliqué que la demande confirmative du 8 mai 2024 n’avait pas pu être enregistrée en tant que telle, étant donné qu’elle avait été adressée à la Commission avant l’expiration du délai de réponse à la demande d’accès, mais que la requérante était en droit de présenter une nouvelle demande confirmative en raison de l’absence de réponse initiale dans le délai requis.

12 Le 3 juin 2024, la requérante a répondu au courriel visé au point 11 ci-dessus en expliquant qu’elle avait présenté sa demande confirmative du 8 mai 2024 conformément aux informations contenues dans la [lettre du 7 mai 2024] et qu’elle avait reçu, le 8 mai 2024, un accusé de réception de son courriel du même jour, de sorte que sa lettre du 8 mai 2024 devait être considérée comme une demande confirmative déclenchant les délais de réponse prévus à l’article 8 du règlement n^o 1049/2001.

13 Par lettre du 19 juin 2024 [ci-après la “lettre du 19 juin 2024”], la Commission a répondu à la demande d’accès et a transmis à la requérante 26 documents auxquels elle a décidé d’octroyer un accès total, ainsi que 2 documents auxquels elle a accordé un accès partiel en application des exceptions prévues à l’article 4 du règlement n^o 1049/2001. De surcroît, la Commission a informé la requérante que l’accès à deux documents devait être refusé en application desdites exceptions. Dans la même lettre, la Commission a informé la requérante de son droit de présenter une demande confirmative au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n^o 1049/2001 tendant à ce que la Commission révise sa position telle qu’elle ressortait de cette lettre. »

Le recours devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

6 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante a demandé l’annulation de la « décision implicite de la Commission du 16 novembre 2020 refusant l’accès à certains documents relatifs à des additifs et des enzymes alimentaires qui ont été sollicités en vertu du [règlement n^o 234/2011] », ainsi que la condamnation de la Commission aux dépens.

7 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 3 décembre 2024, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dans laquelle elle a demandé le rejet du recours comme étant manifestement irrecevable et la condamnation de la requérante aux dépens.

8 Le 17 janvier 2025, la requérante a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, par lesquelles elle a demandé au Tribunal de déclarer le recours recevable et de condamner la Commission aux dépens.

9 Dans ses observations, la requérante a expressément indiqué que le recours était dirigé, à titre principal, contre la lettre du 7 mai 2024 visée au point 7 de l’ordonnance attaquée et, à titre subsidiaire, contre la prétendue décision de rejet implicite de la demande du 8 mai 2024 visée au point 8 de cette ordonnance. Par ailleurs, la requérante a indiqué que, à titre encore plus subsidiaire, son recours devait être compris comme étant dirigé contre « tout autre document dont le Tribunal constaterait qu’il pourrait être considéré comme une décision négative concernant une demande confirmative et qui aurait été transmise à la requérante par l’intermédiaire du [portail de la plateforme électronique EASE] d’une manière juridiquement valable ».

10 Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et a déclaré le recours irrecevable. En outre, il a condamné chaque partie à supporter ses propres dépens.

La procédure devant la Cour et les conclusions des parties au pourvoi

11 Dans son pourvoi, la requérante a demandé à être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

12 Par une ordonnance du 27 octobre 2025 (C-396/25 P AJ), la Cour a rejeté cette demande.

13 La requérante demande à la Cour :

– d’annuler l’ordonnance attaquée,

– de déclarer recevable son recours en annulation,

– de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond, en réservant les dépens,

– d’annuler la décision implicite de rejet, et

– de condamner la Commission aux dépens des deux instances.

14 La Commission demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi et

– de condamner la requérante aux dépens.

Sur le pourvoi

15 À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève un moyen unique comprenant douze branches et tiré d’une erreur de droit que le Tribunal aurait commise « en déterminant la nature et les conséquences juridiques des faits [qu’elle a] invoqués ».

Sur les première, troisième à cinquième et septième branches du moyen unique, tirées d’une qualification juridique erronée de la lettre du 7 mai 2024

Argumentation des parties

16 Par la première branche de son moyen unique, la requérante reproche au Tribunal d’avoir considéré, au point 29 de l’ordonnance attaquée, que la lettre du 7 mai 2024 constitue un acte préparatoire. Au regard de sa forme, de son contenu et de son contexte, cette lettre remplirait, contrairement à ce que le Tribunal aurait indiqué au point 34 de l’ordonnance attaquée, tous les critères juridiques pertinents pour constituer une « première réponse », au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001, susceptible de faire l’objet d’une demande confirmative.

17 Par la troisième branche du moyen unique, la requérante reproche au Tribunal d’avoir considéré, au point 28 de l’ordonnance attaquée, la lettre du 7 mai 2024 comme un simple élément du processus visant à trouver un arrangement équitable et d’avoir qualifié cette lettre, au point 29 de l’ordonnance attaquée, d’acte préparatoire. En effet, ladite lettre caractériserait une démarche unilatérale, et non une démarche en vue d’une concertation ou d’une négociation dans le cadre de l’article 6, paragraphe 3, du règlement n^o 1049/2001.

18 Par la quatrième branche du moyen unique, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir conclu que, eu égard à la forme, au contenu et au contexte de la lettre du 7 mai 2024, cette lettre constitue une réponse initiale. Elle soutient que, malgré les similitudes entre ladite lettre et la lettre du 19 juin 2024, le Tribunal a opéré une distinction entre ces deux lettres.

19 En outre, le Tribunal aurait apprécié de manière incohérente la lettre du 7 mai 2024 en considérant, au point 28 de l’ordonnance attaquée, que cette lettre fournissait à la requérante des informations dans l’intérêt d’une bonne administration, tout en admettant, au point 36 de l’ordonnance attaquée, que ladite lettre contenait une information inexacte, qui a pu induire la requérante en erreur, quant à la nécessité de présenter une demande confirmative.

20 À cet égard, d’une part, un acte fautif ne saurait être conforme au principe de bonne administration qui, de surcroît, ne s’appliquerait qu’aux décisions susceptibles de produire des effets juridiques et, partant, de faire l’objet de voies de recours, y compris au moyen d’une demande confirmative.

21 D’autre part, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, au point 36 de l’ordonnance attaquée, que l’information inexacte en cause ne saurait modifier la nature de la lettre du 7 mai 2024, mais affectait uniquement la répartition des dépens, abordée au point 44 de l’ordonnance attaquée. Or, cette information inexacte aurait dû être prise en compte en tant que caractéristique d’une réponse initiale visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001.

22 Par la cinquième branche de son moyen unique, la requérante fait valoir que la lettre du 7 mai 2024 produit des effets juridiques. En effet, d’une part, une réponse initiale visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001 produirait de tels effets, dans la mesure où, à la suite d’une telle réponse ou de l’absence de celle-ci, un demandeur peut présenter une demande confirmative en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement. D’autre part, la lettre du 7 mai 2024 aurait affecté la situation juridique de la requérante d’une façon caractérisée, car une limitation unilatérale de la portée de la demande d’accès ne saurait être regardée comme une simple information.

23 Par la septième branche du moyen unique, la requérante fait valoir que, aux points 29 et 30 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a erronément fondé son argumentation juridique sur les points 47 et 48 de l’ordonnance du 7 juin 2017, De Masi/Commission (T-11/16, EU:T:2017:385), qui tendraient à confirmer, par analogie, que la lettre du 7 mai 2024 constitue une réponse initiale.

24 La Commission conteste l’ensemble de cette argumentation.

Appréciation de la Cour

25 Par les première, troisième à cinquième et septième branches de son moyen unique, la requérante critique le raisonnement contenu aux points 28 à 31 de l’ordonnance attaquée, par lequel le Tribunal a rejeté son recours comme étant irrecevable en tant qu’il était dirigé contre la lettre du 7 mai 2024, ainsi qu’aux points 34 et 36 de l’ordonnance attaquée, dans lesquels le Tribunal a réitéré son appréciation selon laquelle cette lettre ne constitue pas une prise de position initiale de la Commission quant à la demande d’accès aux documents concernés.

26 À cet égard, il y a lieu d’examiner si le Tribunal a commis une erreur de droit, en premier lieu, en jugeant irrecevable le recours porté devant lui en tant qu’il était dirigé contre la lettre du 7 mai 2024 au motif que celle-ci ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE ou, en second lieu, en considérant que la lettre du 7 mai 2024 ne constitue pas une prise de position initiale visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001.

27 En premier lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour que les articles 7 et 8 du règlement n^o 1049/2001 prévoient une procédure d’accès aux documents des institutions qui se déroule en deux phases. La réponse à une demande initiale d’accès aux documents, au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, ne constitue qu’une première prise de position, en principe non susceptible de recours. Une telle réponse confère au demandeur le droit, prévu à cet article 7, paragraphe 2, dudit règlement, de réitérer une demande d’accès nonobstant un premier refus motivé et permet à l’institution de l’Union concernée de réexaminer sa position initiale avant de prendre une décision définitive de refus, susceptible de faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union et de remédier, le cas échéant, aux éventuelles illégalités dont serait entaché un premier refus (voir, en ce sens, arrêt du 29 juillet 2024, Validity/Commission, C-51/23 P, EU:C:2024:664, point 49 et jurisprudence citée).

28 Par conséquent, ainsi que l’a rappelé à juste titre le Tribunal au point 26 de l’ordonnance attaquée, seule la mesure adoptée par la Commission en réponse à une demande confirmative, qui remplace la prise de position initiale, présente la nature d’une décision et est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts de la partie requérante et, partant, de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE (ordonnance du 15 février 2012, Internationaler Hilfsfonds/Commission, C-208/11 P, EU:C:2012:76, point 30 et jurisprudence citée).

29 En vertu de cette jurisprudence, et contrairement à ce que soutient la requérante, une prise de position initiale visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001 ne produit pas, à elle seule, des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du demandeur et, partant, de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE, même lorsqu’une telle prise de position comporte un refus partiel ou total d’accès aux documents demandés.

30 En outre, selon une jurisprudence constante, afin de déterminer si un acte produit de tels effets et est, partant, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE, il y a lieu de s’attacher à la substance de cet acte et d’apprécier ces effets au regard de critères objectifs, tels que le contenu dudit acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier et des pouvoirs de l’institution, de l’organe ou de l’organisme qui en est l’auteur (arrêt du 10 février 2026, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données, C-97/23 P, EU:C:2026:81, point 67 et jurisprudence citée).

31 En particulier, en présence d’actes dont l’élaboration s’effectue en plusieurs étapes procédurales, ne constitue, en principe, un acte attaquable que la mesure qui fixe définitivement la position de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union compétent, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer cette mesure définitive et qui ne produisent pas d’effets juridiques autonomes à l’égard des tiers (arrêt du 10 février 2026, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données, C-97/23 P, EU:C:2026:81, point 69 et jurisprudence citée).

32 Le Tribunal ne s’est pas écarté de la jurisprudence rappelée aux points 30 et 31 du présent arrêt lorsqu’il a observé, au point 28 de l’ordonnance attaquée, que, par la lettre du 7 mai 2024, la Commission s’était limitée à constater qu’aucun arrangement équitable au titre de l’article 6, paragraphe 3, du règlement n^o 1049/2001 n’avait été trouvé et à informer la requérante que, dans l’intérêt d’une bonne administration, elle procéderait à une limitation unilatérale de la portée de la demande d’accès.

33 C’est également sans méconnaître ladite jurisprudence que, au point 29 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal en a déduit que la lettre du 7 mai 2024 ne contenait pas la position définitive de la Commission relative à la demande d’accès aux documents du 25 mars 2024 et ne constituait, partant, qu’un acte préparatoire adopté au cours de la procédure de traitement de cette demande, sans aucune intention de mettre fin à cette procédure.

34 Il en découle que, comme il est indiqué à juste titre au point 30 de l’ordonnance attaquée, la lettre du 7 mai 2024, en tant qu’acte préparatoire, n’est pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.

35 S’agissant de l’argumentation de la requérante selon laquelle cette lettre ne saurait être considérée comme faisant partie d’un processus de recherche d’un arrangement équitable au titre de l’article 6, paragraphe 3, du règlement n^o 1049/2001, cette argumentation procède d’une interprétation erronée du point 28 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal n’ayant nullement affirmé que, par ladite lettre, la Commission visait à se concerter avec la requérante.

36 En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence rappelée au point 30 du présent arrêt que la nature unilatérale d’un acte ne suffit pas à établir qu’il est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE.

37 Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au Tribunal de s’être référé, aux points 29 et 30 de l’ordonnance attaquée, respectivement aux points 47 et 48 de l’ordonnance du 7 juin 2017, De Masi/Commission (T-11/16, EU:T:2017:385), qui concernent une lettre ne contenant pas la position définitive de la Commission, qualifiée d’acte préparatoire ne constituant pas un acte attaquable.

38 Par ailleurs, au point 36 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a considéré que l’information incorrecte fournie par la Commission dans la lettre du 7 mai 2024 quant à la nécessité de présenter une demande confirmative avait pu induire la requérante en erreur. Toutefois, le Tribunal a ajouté que cette circonstance ne modifiait pas la nature de cette lettre.

39 À ce dernier égard, il ressort de la jurisprudence mentionnée au point 30 du présent arrêt que la question de savoir si un acte est attaquable doit faire l’objet d’une appréciation globale visant à déterminer la substance de cet acte au regard des critères objectifs pertinents. Dès lors, l’analyse isolée d’une circonstance telle que l’indication erronée de la nécessité de présenter une demande confirmative ne saurait être considérée comme déterminante.

40 Partant, c’est à bon droit que, au point 31 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé irrecevable le recours porté devant lui en tant qu’il était dirigé contre la lettre du 7 mai 2024.

41 En second lieu, il résulte du point 28 de l’ordonnance attaquée que, selon le Tribunal, la lettre du 7 mai 2024 n’accueille ni ne refuse la demande d’accès et, partant, ne constitue pas une prise de position initiale visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001. Au point 34 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a réitéré son appréciation selon laquelle la lettre du 7 mai 2024 ne constitue pas une prise de position initiale.

42 Une telle analyse est cohérente avec le point 7 de l’ordonnance attaquée, que la requérante ne conteste pas, dont il ressort en substance que, étant donné que la Commission et la requérante n’ont pas trouvé un « arrangement équitable », au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement n^o 1049/2001, la Commission a refusé d’examiner la demande d’accès dans son intégralité en raison de la charge de travail qui en aurait découlé.

43 En considérant qu’un tel refus partiel d’examen de la demande ne saurait être assimilé à un refus partiel d’accès aux documents demandés, au motif qu’une dérogation à l’obligation d’examen d’une demande d’accès peut être admise, à titre exceptionnel, lorsque la charge administrative provoquée par l’examen concret et individuel des documents se révélerait particulièrement lourde, dépassant ainsi les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit.

44 Dans cette perspective, les explications fournies par la Commission dans la lettre du 7 mai 2024 visent à démontrer que la charge de travail que représente l’examen concret et individuel des documents demandés s’avère déraisonnable, qu’elle a tenté de se concerter avec le demandeur et qu’elle a concrètement envisagé des solutions de remplacement à un examen concret et individuel des documents demandés.

45 Les motifs de l’ordonnance attaquée rappelés au point 43 du présent arrêt sont compatibles avec la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle il découle du principe de proportionnalité que les institutions peuvent, dans des cas particuliers où le volume des documents auxquels l’accès est demandé ou celui des passages à censurer entraînerait une tâche administrative inappropriée, mettre en balance, d’une part, l’intérêt du demandeur d’accès et, d’autre part, la charge de travail qui découlerait du traitement de la demande d’accès afin de sauvegarder l’intérêt d’une bonne administration (arrêt du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 27 et jurisprudence citée).

46 À ce dernier égard, la requérante soutient que la mise en œuvre du principe de bonne administration, auquel le Tribunal fait référence aux points 28 et 29 de l’ordonnance attaquée, ne peut concerner que les actes susceptibles de recours, à tout le moins sous la forme d’une demande confirmative.

47 Toutefois, s’il est vrai qu’une violation du droit à une bonne administration ne peut être constatée qu’à l’issue d’un recours approprié, la procédure menant à l’adoption d’un acte susceptible de recours, y compris lorsqu’elle comporte des actes préparatoires, doit être conforme aux exigences découlant de ce droit, qui est consacré à l’article 41 de la Charte et constitue un principe général du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2026, Deldwyn, C-477/24, EU:C:2026:182, point 58 et jurisprudence citée).

48 Étant donné que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que la lettre du 7 mai 2024 exposait les motifs d’un refus partiel d’examen de la demande d’accès, et non les motifs d’un refus partiel d’accès aux documents demandés, le point 36 de l’ordonnance attaquée, décrit au point 38 du présent arrêt, ne comporte aucune erreur de droit en ce qui concerne la question de savoir si la lettre du 7 mai 2024 constituait une prise de position initiale visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001.

49 À cet égard, il ressort de cette disposition que l’information relative au droit de présenter une demande confirmative contenue dans la réponse à la demande initiale d’accès ne suffit pas à constituer une prise de position initiale de refus, dès lors que cette dernière comporte également les motifs du refus total ou partiel d’accès. Par conséquent, ainsi que l’a relevé à juste titre le Tribunal au point 36 de l’ordonnance attaquée, cette information incorrecte n’est pas susceptible de modifier la nature de la lettre du 7 mai 2024.

50 Le raisonnement du Tribunal n’encourt pas non plus la censure en raison de la prise en compte aux fins de la répartition des dépens, au point 44 de l’ordonnance attaquée, de la circonstance que ladite information est incorrecte. En effet, une telle circonstance n’emporte pas nécessairement les mêmes effets dans le cadre, respectivement, de l’appréciation de la nature d’un document faisant l’objet d’un recours en annulation et de la répartition des dépens afférents à ce recours, ces deux questions étant soumises à des régimes juridiques distincts.

51 Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant que la lettre du 7 mai 2024 ne constituait pas une prise de position initiale visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001.

52 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter les première, troisième à cinquième et septième branches du moyen unique comme étant non fondées.

Sur la huitième branche du moyen unique, tirée d’une qualification juridique erronée de la demande du 8 mai 2024

Argumentation des parties

53 Par la huitième branche de son moyen unique, la requérante critique le point 38 de l’ordonnance attaquée, dans lequel le Tribunal a qualifié d’acte non attaquable la prétendue décision implicite de rejet de la demande du 8 mai 2024.

54 Par ailleurs, le Tribunal aurait commis une erreur en considérant, au point 39 de l’ordonnance attaquée, que, par l’adoption d’une décision explicite de refus d’accès partiel le 19 juin 2024, la Commission a procédé de fait au retrait de la décision implicite de refus d’accès, entraînant donc la disparition de cette dernière de l’ordre juridique de l’Union.

55 La Commission soutient que la huitième branche du moyen unique est inopérante, dès lors que la requérante n’a pas adapté sa requête pour contester la réponse du 19 juin 2024.

Appréciation de la Cour

56 Par la huitième branche de son moyen unique, la requérante critique, en substance, le point 38 de l’ordonnance attaquée, dans lequel le Tribunal a rejeté sa requête comme étant irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre une prétendue décision implicite de rejet de la demande du 8 mai 2024.

57 Au point 34 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que, puisque la lettre du 7 mai 2024 ne constituait pas une prise de position initiale, la demande du 8 mai 2024 ne saurait être qualifiée de demande confirmative.

58 À cet égard, le point 8 de l’ordonnance attaquée indique que, par un courriel du 8 mai 2024, la requérante a adressé à la Commission une demande confirmative. Toutefois, une « demande confirmative », au sens des articles 7 et 8 du règlement n^o 1049/2001, doit faire suite à la réception d’une prise de position initiale portant refus total ou partiel d’accès, conformément au paragraphe 2 de cet article 7, ou à l’absence d’une telle prise de position dans le délai requis, conformément au paragraphe 4 dudit article 7.

59 Or, d’une part, la demande du 8 mai 2024 ne constitue pas une « demande confirmative » au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n^o 1049/2001, dès lors que, comme il a été relevé au point 51 du présent arrêt, la lettre du 7 mai 2024 ne constitue pas une prise de position initiale visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 1049/2001.

60 D’autre part, la requérante a formulé la demande du 8 mai 2024 avant l’expiration du délai prévu pour la réponse de la Commission, qui courait jusqu’au 13 mai 2024, ainsi qu’il ressort du point 5 de l’ordonnance attaquée.

61 À cet égard, il convient de préciser que les délais fixés par le règlement n^o 1049/2001 ne le sont pas dans l’intérêt exclusif du demandeur d’accès. Partant, une nouvelle demande d’accès adressée de manière prématurée, avant l’expiration du délai prévu pour la réponse de la Commission à la demande initiale, ne peut relever de l’article 7, paragraphe 4, du règlement n^o 1049/2001.

62 Il en résulte que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en indiquant, au point 34 de l’ordonnance attaquée, que la demande du 8 mai 2024 ne saurait « être qualifiée » de demande confirmative.

63 Au point 37 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal en a déduit, à juste titre, que la requérante ne pouvait se prévaloir du délai de réponse visé à l’article 8, paragraphe 3, du règlement n^o 1049/2001 prévu en cas d’absence de réponse à une demande confirmative, pour conclure à l’existence d’une décision implicite de rejet de sa demande du 8 mai 2024 qui serait susceptible de recours.

64 Il en découle que, comme il est indiqué correctement au point 38 de l’ordonnance attaquée, le recours devant le Tribunal est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre une prétendue décision implicite de rejet de la demande du 8 mai 2024.

65 Les constats qui précèdent ne sont susceptibles d’être remis en cause ni par les démarches de la Commission à la suite de cette prétendue décision implicite, en particulier l’envoi de la lettre du 19 juin 2024, ni par la manière dont le Tribunal a apprécié cette lettre au point 39 de l’ordonnance attaquée.

66 Il résulte de ces considérations que la huitième branche du moyen unique n’est, en tout état de cause, pas fondée et doit, partant, être rejetée.

Sur les deuxième et neuvième branches du moyen unique, tirées de la qualification juridique erronée de la lettre du 19 juin 2024

Argumentation des parties

67 Par la deuxième branche de son moyen unique, la requérante critique le point 39 de l’ordonnance attaquée en tant qu’il qualifie la lettre du 19 juin 2024 de « décision explicite de refus d’accès partiel ». En effet, la remise des documents accompagnant cette lettre représenterait l’exécution de la décision initiale contenue dans la lettre du 7 mai 2024.

68 Par ailleurs, par ce point 39, le Tribunal suggérerait que la lettre du 7 mai 2024 constitue une réponse initiale. Ledit point 39 serait également en contradiction manifeste avec les faits de l’espèce, dans la mesure où, selon la requérante, sa réponse au courriel de la Commission du 3 juin 2024 était une demande confirmative en l’absence de réponse initiale.

69 Par la neuvième branche de son moyen unique, la requérante soutient que c’est à tort que le Tribunal a considéré la lettre du 19 juin 2024 comme étant une décision.

70 Au point 10 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal aurait pris acte que la requérante n’avait pas eu accès à cette lettre à tout le moins jusqu’au 10 juillet 2024, date d’introduction du recours en annulation. Elle n’aurait découvert ladite lettre qu’une fois l’accès à son dossier rétabli, ce qu’elle aurait constaté le 5 décembre 2024, après avoir pris connaissance de l’exception d’irrecevabilité de la Commission devant le Tribunal. Dès lors, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en ne tirant pas de conséquences juridiques du fait que la même lettre n’avait pas pu produire d’effet juridique.

71 À cet égard, le droit d’accès au dossier impliquerait que l’intéressé doit avoir la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents susceptibles d’être pertinents pour sa défense. La violation du droit d’accès au dossier au cours de la procédure précédant l’adoption d’une décision serait susceptible d’entraîner l’annulation de cette décision en cas de violation des droits de la défense, laquelle ne serait pas régularisée du simple fait que l’accès a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle.

72 La Commission considère que la deuxième et la neuvième branche du moyen unique sont inopérantes et, en tout état de cause, dénuées de fondement.

Appréciation de la Cour

73 Par les deuxième et neuvième branches de son moyen unique, la requérante critique le point 39 de l’ordonnance attaquée en tant qu’il y est considéré par le Tribunal que la lettre du 19 juin 2024 constitue une décision explicite de refus d’accès partiel.

74 Dans ce point 39, le Tribunal a jugé que, en tout état de cause, la Commission avait, par l’adoption d’une décision explicite de refus partiel d’accès du 19 juin 2024, procédé de fait au retrait de la décision implicite de refus d’accès, laquelle avait donc disparu de l’ordre juridique de l’Union et n’était, par conséquent, plus susceptible de faire l’objet d’un quelconque recours en annulation.

75 À cet égard, il convient de préciser que, ainsi qu’il ressort des points 14, 20 et 21 de l’ordonnance attaquée, le recours devant le Tribunal ne visait pas la lettre du 19 juin 2024.

76 Ainsi, par l’affirmation contenue audit point 39, le Tribunal s’est limité à ajouter un élément d’explication de la procédure administrative en cause, à savoir que, à supposer même qu’une décision implicite de rejet ait pu naître du silence de la Commission à l’expiration du délai prévu pour la réponse à la prétendue demande confirmative du 8 mai 2024 de la requérante, une telle décision implicite avait disparu de l’ordre juridique de l’Union à la date du recours devant le Tribunal.

77 Dans ces conditions, il convient de constater que le point 39 de l’ordonnance attaquée est surabondant. Or, selon la jurisprudence constante, des griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision du Tribunal ne sauraient entraîner l’annulation de cette décision et sont donc inopérants (arrêt du 26 février 2026, Air France/Commission, C-369/22 P, EU:C:2026:118, point 112 et jurisprudence citée).

78 Partant, les deuxième et neuvième branches du moyen unique doivent être rejetées comme étant inopérantes.

Sur la dixième branche du moyen unique, tirée d’une erreur de droit découlant d’une dénaturation des faits

Argumentation des parties

79 Par la dixième branche de son moyen unique, la requérante fait valoir que, si le point 10 de l’ordonnance attaquée devait être interprété en ce sens que le Tribunal n’a pas établi que l’accès au dossier était compromis au moment de l’introduction du recours en annulation, cela signifierait que le Tribunal a dénaturé les faits.

80 À cet égard, le Tribunal aurait commis une erreur dans l’appréciation des faits et des éléments de preuve démontrant l’absence d’accès au dossier, à savoir le courriel mentionné au point 10 de l’ordonnance attaquée et deux captures d’écran de la plateforme électronique EASE, datées des 27 mai et 5 juillet 2024.

81 Sur la base de cette appréciation, le Tribunal serait parvenu, aux points 13 et 39 de l’ordonnance attaquée, à une conclusion juridique concernant la validité et les effets juridiques de la lettre du 19 juin 2024 sans procéder aux vérifications factuelles requises par le droit de l’Union, ce qui aurait eu une influence sur son appréciation de la nature juridique de la lettre du 7 mai 2024.

82 En outre, le Tribunal aurait erronément omis de constater que la requérante aurait probablement reconsidéré sa stratégie de défense si elle avait reçu la lettre du 19 juin 2024.

83 La Commission conteste cette argumentation.

Appréciation de la Cour

84 La dixième branche du moyen unique est fondée sur la prémisse selon laquelle, si le point 10 de l’ordonnance attaquée devait être interprété en ce sens que le Tribunal n’a pas établi que la requérante n’avait pas eu accès à la lettre du 19 juin 2024 jusqu’au moment de l’introduction du recours en annulation, le 10 juillet 2024, il y aurait lieu de conclure que le Tribunal a dénaturé les faits et les éléments de preuve.

85 Au point 10 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a indiqué que, par un courriel du 29 mai 2024, la requérante a informé la Commission de problèmes techniques l’empêchant d’accéder, sur le portail de la plateforme électronique EASE, au dossier concernant sa demande d’accès. En revanche, le Tribunal n’a pas considéré ces problèmes techniques comme étant établis ni, à plus forte raison, qu’ils avaient présenté un caractère continu jusqu’au moment de l’introduction du recours en annulation.

86 Il est de jurisprudence constante qu’une dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves. Ainsi, il ne suffit pas de démontrer qu’un document pourrait faire l’objet d’une interprétation différente de celle retenue par le Tribunal (arrêt du 26 février 2026, Cathay Pacific Airways/Commission, C-382/22 P, EU:C:2026:129, point 70 et jurisprudence citée).

87 Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, la dénaturation alléguée ne ressort de façon manifeste ni du courriel que le Tribunal a résumé au point 10 de l’ordonnance attaquée ni des deux captures d’écran concernées, qui permettent tout au plus d’établir la réalité de problèmes techniques d’accès à la plateforme électronique EASE à deux dates antérieures à l’introduction du recours devant le Tribunal, entre lesquelles il y a eu d’autres échanges entre la requérante et la Commission.

88 À ce dernier égard, les annexes de la requête devant le Tribunal comprennent deux courriels adressés à la requérante le 19 juin 2024, contenant une notification automatique de la réception d’un nouveau message sur la plateforme électronique EASE concernant la demande d’accès aux documents à l’origine de la présente affaire.

89 En tout état de cause, à supposer même que la lettre du 19 juin 2024 doive être réputée inopposable à la requérante, celle-ci aurait dû, pour obtenir un acte attaquable conformément à la procédure prévue aux articles 7 et 8 du règlement n^o 1049/2001, présenter une demande confirmative à la suite de l’absence de réponse de la Commission, à la date du 13 mai 2024, à sa demande d’accès initiale.

90 Or, il ressort du point 12 de l’ordonnance attaquée que la requérante a, par un courriel du 3 juin 2024 en réponse à un courriel de la Commission du même jour, refusé de présenter une telle demande au motif que, selon elle, sa demande du 8 mai 2024 constituait une demande confirmative à la suite d’une prise de position initiale de la Commission.

91 Par conséquent, la dixième branche du moyen unique doit être rejetée comme étant non fondée.

Sur la sixième branche du moyen unique, tirée de la nature publique et non confidentielle de plein droit des documents demandés

Argumentation des parties

92 Par la sixième branche de son moyen unique, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de la circonstance, pertinente afin d’apprécier si la lettre du 7 mai 2024 constitue un acte attaquable, que la demande d’accès aux documents concernait des informations qui étaient ipso jure non confidentielles et soumises à une obligation légale de divulgation au public par la Commission.

93 Contrairement à ce que le Tribunal aurait affirmé aux points 25 et 35 de l’ordonnance attaquée, les documents en cause n’auraient pas exigé de la Commission un temps d’examen ou une possibilité de réexaminer sa position. En effet, la Commission ne disposerait d’aucune marge d’appréciation pour refuser l’accès à de tels documents.

94 La Commission considère que cette branche est inopérante et, en tout état de cause, non fondée.

Appréciation de la Cour

95 Par la sixième branche de son moyen unique, la requérante conteste les points 25 et 35 de l’ordonnance attaquée, au motif que les documents demandés seraient publics et non confidentiels de plein droit.

96 Le point 25 de l’ordonnance attaquée indique, en se référant au point 94 de l’ordonnance du 10 novembre 2011, Agapiou Joséphidès/Commision et EACEA (C-626/10 P, EU:C:2011:726), et à la jurisprudence citée, que la présentation d’une demande confirmative doit permettre à l’institution concernée de réexaminer sa position avant de prendre une décision définitive de refus, susceptible de faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union. Dans ce point 25, il est ensuite précisé, de manière fidèle à la jurisprudence citée, qu’une telle procédure permet de traiter avec davantage de promptitude les demandes initiales et, en conséquence, de répondre le plus souvent aux attentes du demandeur, tout en permettant à l’institution concernée d’adopter une position circonstanciée avant de refuser définitivement l’accès aux documents visés par le demandeur, notamment si ce dernier réitère sa demande de divulgation de ceux-ci nonobstant le refus motivé de cette institution.

97 Par ailleurs, au point 35 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que, contrairement à ce qu’affirmait la requérante, l’économie procédurale ne justifiait pas de lui permettre de formuler une demande confirmative avant la clôture de la première phase de la procédure d’accès aux documents, à savoir avant l’expiration du délai de réponse le 13 mai 2024, au motif que la Commission lui aurait fait comprendre, dans sa lettre du 7 mai 2024, qu’elle réduirait le nombre de documents visés par la demande d’accès à 30 documents. En effet, selon le Tribunal, l’économie procédurale exige que la Commission puisse communiquer les raisons pour lesquelles elle a, le cas échéant, refusé l’accès à certains documents en application notamment des exceptions prévues à l’article 4 du règlement n^o 1049/2001, de sorte que la partie demanderesse puisse formuler, dans une demande confirmative ultérieure, ses arguments visant à remettre en cause cette appréciation de la Commission.

98 Or, la question de savoir si, sur le plan substantiel, certains des documents demandés en l’espèce pouvaient faire l’objet d’un refus d’accès ou non est dépourvue de pertinence pour l’appréciation de la validité des constats effectués dans ces points de l’ordonnance attaquée, qui ne portent que sur la procédure pouvant aboutir à un tel refus.

99 Partant, la sixième branche du moyen unique doit être écartée comme étant inopérante.

Sur la onzième branche du moyen unique, tirée de l’absence d’examen de la violation des droits de la requérante à une bonne administration

Argumentation des parties

100 Par la onzième branche de son moyen unique, la requérante critique l’absence d’examen, par le Tribunal, du troisième moyen qu’elle avait soulevé en première instance, tiré de la violation de ses droits à une bonne administration. Une telle omission du Tribunal méconnaîtrait le droit de la requérante à un recours effectif et à un procès équitable.

101 La Commission conteste l’argumentation de la requérante.

Appréciation de la Cour

102 Par la onzième branche de son moyen unique, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir examiné le troisième moyen de sa requête, concernant la violation de ses droits à une bonne administration.

103 Or, le Tribunal n’était pas tenu d’examiner ce moyen dès lors que, comme il est indiqué au point 17 de l’ordonnance attaquée, il a décidé, en vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, de son règlement de procédure, de statuer sur l’exception d’irrecevabilité et de l’accueillir sans engager le débat au fond.

104 Par conséquent, la onzième branche du moyen unique doit être écartée comme étant non fondée.

Sur la douzième branche du moyen unique, tirée du défaut d’utilisation de la langue de procédure

Argumentation des parties

105 Par la douzième branche de son moyen unique, la requérante reproche au Tribunal d’avoir fondé son raisonnement sur un grand nombre d’arrêts qui n’ont pas été publiés ou qui ne sont pas disponibles dans la langue de procédure, à savoir l’anglais, langue dans laquelle seule l’ordonnance attaquée elle-même serait rédigée.

106 Ce faisant, le Tribunal aurait violé le droit de la requérante à une bonne administration ainsi que son droit à un recours effectif et à un procès équitable.

107 La Commission conteste cette argumentation.

Appréciation de la Cour

108 Par la douzième branche de son moyen unique, la requérante reproche au Tribunal de s’être fondé sur des décisions juridictionnelles non disponibles dans la langue de procédure.

109 À cet égard, il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise, notamment, les éléments critiqués de la décision du Tribunal dont l’annulation est demandée, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P et C-111/24 P, EU:C:2026:245, point 157 ainsi que jurisprudence citée).

110 Il y a également lieu de rappeler que, selon l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, les moyens et les arguments de droit invoqués au soutien d’un pourvoi identifient avec précision les points de motifs de la décision du Tribunal qui sont contestés.

111 Or, étant donné que la requérante ne précise pas quels arrêts et quels points de l’ordonnance attaquée sont concernés, la douzième branche du moyen unique doit être rejetée comme étant irrecevable.

112 Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il convient de rejeter le moyen unique soulevé par la requérante au soutien de son pourvoi et, partant, le pourvoi dans son intégralité.

Sur les dépens

113 En vertu de l’article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

114 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

115 La Commission ayant conclu à la condamnation de la requérante et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M^me Alexandra Molitorisová est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Signatures

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* Langue de procédure : l’anglais