CJUE, n° C-2/25, Demande (JO) de la Cour, Helvetia Versicherungen: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2025 – Verein für Konsumenteninformation/Helvetia Versicherungen AG, 3 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 3 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit de renonciation en cas de modification de contrat
La cour doit déterminer si les dispositions de la directive 2009/138/CE confèrent effectivement un droit de renonciation au preneur d'assurance dans de telles circonstances.
Autre
Portée et importance de la modification du contrat
La cour doit examiner si le droit de renonciation est conditionné par la nature des modifications apportées au contrat.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 janv. 2025, C-2/25
Numéro(s) :	C-2/25
Affaire C-2/25, Helvetia Versicherungen: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2025 – Verein für Konsumenteninformation/Helvetia Versicherungen AG
Date de dépôt :	3 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-2/25
Identifiant CELEX :	62025CN0002
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1634

24.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2025 – Verein für Konsumenteninformation/Helvetia Versicherungen AG

(Affaire C-2/25, Helvetia Versicherungen)

(C/2025/1634)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse en première instance et au pourvoi en Revision: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse en première instance et au pourvoi en Revision: Helvetia Versicherungen AG

Questions préjudicielles

L’article 185, paragraphe 1, paragraphe 3, sous j), et paragraphe 5, sous c), ainsi que l’article 186, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le preneur d’assurance bénéficie également d’un droit de renonciation lorsqu’une modification individuelle est ultérieurement apportée à son contrat d’assurance vie?

En cas de réponse affirmative à la première question, le preneur d’assurance a-t-il le droit de renoncer, conformément à l’article 186, paragraphe 1, de la directive 2009/138, à toute modification individuelle et ultérieure de son contrat, ou bien ce droit de renonciation dépend-il de la portée et de l’importance de la modification de ce contrat pour le preneur d’assurance?

(1) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (JO 2009, L 335, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1634/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)