Commentaires • 6
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 janv. 2025, C-5/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-5/25 |
| Affaire C-5/25, Pilev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 7 janvier 2025 – Sofiyski gradski sad/WE | |
| Date de dépôt : | 7 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0005 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2055 |
14.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 7 janvier 2025 – Sofiyski gradski sad/WE
(Affaire C-5/25, Pilev (1) )
(C/2025/2055)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Partie à la procédure au principal
WE
Question préjudicielle
Une réglementation nationale, telle que l’article 272, paragraphe 1, du Nakazatelno-protsesualen kodeks (code de procédure pénale bulgare), qui requiert que des données à caractère personnel de la personne poursuivie relatives au lieu de naissance, au peuple d’appartenance, à la nationalité, au lieu de résidence, à la formation, à la situation familiale et au casier judiciaire soient traitées (collectées, enregistrées et conservées) lors de l’identification de ladite personne, alors que ces données ne sont nullement nécessaires aux fins de la procédure pénale, est-elle conforme à l’article 4, paragraphe 1, sous [c]), l’article 8, paragraphe 1, et l’article 10 [OMISSIS] de la directive 2016/680 (2)?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO 2016, L 119, p. 89).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2055/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Office européen de lutte antifraude ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Recevabilité ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Dépens
- Coopération judiciaire civile ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Voie d'exécution ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Titre exécutoire ·
- Révision ·
- Acte authentique ·
- Autriche ·
- Parlement européen ·
- Certification ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
- Assurance responsabilité civile ·
- Action en responsabilité ·
- Droit d'agir en justice ·
- Accident de transport ·
- Assurance automobile ·
- Sinistre ·
- Directive ·
- Chose jugée ·
- Responsabilité civile ·
- Rapprochement des législations ·
- Automobile ·
- Personne décédée ·
- Réglementation nationale ·
- Assureur ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Organisme de recherche ·
- Appareil scientifique ·
- Conseil et expertise ·
- Médecine vétérinaire ·
- Diagnostic médical ·
- Recherche médicale ·
- Droit des marques ·
- Produit chimique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Encéphalopathie spongiforme bovine ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Inspection vétérinaire ·
- Autorisation de vente ·
- Aliment du bétail ·
- Produit animal ·
- Recevabilité ·
- Aquiculture ·
- Règlement ·
- Charte ·
- Branche ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Violation ·
- Omission de statuer ·
- Interprétation ·
- Europe ·
- Acte
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Emblème ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Représentation ·
- Partie ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réglementation des télécommunications ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Réseau de transmission ·
- Finances publiques ·
- Fiscalité ·
- Communication électronique ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Réseau ·
- Recette fiscale ·
- Autorisation ·
- Service ·
- Fonctionnement du marché ·
- Droit d'utilisation ·
- Objectif
- Adjudication de marché ·
- Prestation de services ·
- Entreprise publique ·
- Gestion des déchets ·
- Marché de services ·
- Position dominante ·
- Personne morale ·
- Union européenne ·
- Sénat ·
- Municipalité ·
- Lettonie ·
- Service ·
- Partie ·
- Droit public ·
- Question préjudicielle ·
- Entreprise
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Liberté de religion ·
- Catholicisme ·
- État laïc ·
- Archives ·
- Chrétien ·
- Église ·
- Registre ·
- Responsable du traitement ·
- Charte ·
- Historique ·
- Religion ·
- Droits fondamentaux ·
- Effacement ·
- Belgique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson alcoolisée ·
- Commerce de détail ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Flore ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Traitement cruel et dégradant ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection internationale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Directive ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Coopérant ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Apatride ·
- Migration
- Traitement cruel et dégradant ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection internationale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Directive ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Coopérant ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Apatride ·
- Migration
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.