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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 févr. 2026, T-142/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-142/25 |
| Affaire T-142/25: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Médis/EUIPO – RGCC (WelMedis) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WelMedis – Enregistrement international antérieur de la marque figurative médis – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0142 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1875 |
7.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Médis/EUIPO – RGCC (WelMedis)
(Affaire T-142/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WelMedis – Enregistrement international antérieur de la marque figurative médis – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2026/1875)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Médis – Companhia portuguesa de seguros de saúde, S. A. (Lisbonne, Portugal) (représentant: M. Martinho do Rosário, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: RGCC Holdings AG (Zoug, Suisse) (représentants: P. Campolini, V. Van der Wangen et C. Jonckheere, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2024 (affaire R 1017/2024-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Médis – Companhia portuguesa de seguros de saúde, S. A. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par RGCC Holdings AG. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/2103 du 14.4.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1875/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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