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CJUE, n° T-177/25, Arrêt (JO) du Tribunal, siégeant avec cinq juges) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – C. sp. z o.o. sp.k./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Contingents tarifaires – Épuisement du contingent le premier jour de son ouverture – Absence d’intégration du numéro du contingent dans le code TARIC – Rectification ultérieure de la déclaration en douane afin de bénéficier de l’inclusion dans le contingent – Notion de rectification permettant au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné – Article 173, 28 janvier 2026
CJUE, Demande (JO) 24 février 2025
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CJUE, Arrêt 28 janvier 2026
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CJUE, Arrêt (sommaire) 28 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 28 janv. 2026, T-177/25
Numéro(s) : T-177/25
Affaire T-177/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – C. sp. z o.o. sp.k./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Contingents tarifaires – Épuisement du contingent le premier jour de son ouverture – Absence d’intégration du numéro du contingent dans le code TARIC – Rectification ultérieure de la déclaration en douane afin de bénéficier de l’inclusion dans le contingent – Notion de rectification permettant au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné – Article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013]
Date de dépôt : 24 février 2025
Précédents jurisprudentiels : T-177/25
Identifiant CELEX : 62025TA0177
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/1876

7.4.2026

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – C. sp. z o.o. sp.k./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku

(Affaire T-177/25 (1) , Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku)

(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Contingents tarifaires – Épuisement du contingent le premier jour de son ouverture – Absence d’intégration du numéro du contingent dans le code TARIC – Rectification ultérieure de la déclaration en douane afin de bénéficier de l’inclusion dans le contingent – Notion de «rectification permettant au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné» – Article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013)

(C/2026/1876)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties à la procédure au principal

Partie à l’initiative de la procédure devant la juridiction de renvoi: C. sp. z o.o. sp.k.

Autre partie à la procédure: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku

en présence de: Prokurator Krajowy

Dispositif

L’article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,

doit être interprété en ce sens que:

il ne permet pas à un opérateur d’ajouter, à une déclaration en douane antérieurement introduite, un numéro d’un contingent tarifaire spécifique pour substituer, dans cette déclaration, un droit préférentiel au droit erga omnes initialement demandé.

(1) JO C, C/2025/2563 du 12.5.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1876/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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