CJUE, n° T-134/25, Arrêt (JO) du Tribunal, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – D S.A./P S.A. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, 21 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 12 février 2025

CJUE, Arrêt 21 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004
La cour a précisé que pour qu'une décision de gestion du trafic aérien soit considérée comme une circonstance extraordinaire, il doit être établi qu'elle échappait à la maîtrise effective du transporteur aérien.
Accepté
Lien de causalité entre la décision de gestion du trafic et le vol affecté
La cour a confirmé que si la décision échappe à la maîtrise du transporteur et qu'il existe un lien de causalité, le transporteur peut se prévaloir de cette circonstance pour justifier un retard ou une annulation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 janv. 2026, T-134/25
Numéro(s) :	T-134/25
Affaire T-134/25, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien): Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – D S.A./P S.A. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire]
Date de dépôt :	12 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-134/25
Identifiant CELEX :	62025TA0134
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1600

23.3.2026

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – D S.A./P S.A.

[Affaire T-134/25 (1) , D (Décision relative à la gestion du trafic aérien)]

(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire)

(C/2026/1600)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: D S.A.

Partie défenderesse: P S.A.

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que:

une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, s’il est établi que cette décision échappait à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004

doit être interprété en ce sens que:

s’il est établi par ailleurs que cette décision échappait à sa maîtrise effective, un transporteur aérien peut se prévaloir, en tant que «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition, d’une décision relative à la gestion du trafic aérien ayant affecté un vol précédent opéré par lui-même au moyen du même avion, à condition qu’il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard ou l’annulation du vol qu’il a ultérieurement opéré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant notamment compte du mode d’exploitation de l’aéronef en cause par ledit transporteur.

(1) JO C, C/2025/2100 du 14.4.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1600/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)