CJUE, n° T-221/25, Arrêt (JO) du Tribunal, TUI Belgian Real Estate NV et BTW-eenheid Travel4You/Belgische Staat, 25 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 17 mars 2025

CJUE, Arrêt 25 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 mars 2026, T-221/25
Numéro(s) :	T-221/25
Affaire T-221/25, TUI Belgium: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie – Belgique) – TUI Belgium NV, TUI Belgium Retail NV, TUI Airlines Belgium NV, TUIFLY Academy Brussels NV, Tec4Jets NV, Pats NV, TUI Travel Belgium NV, TUI Technology NV, TUI Belgian Real Estate NV et BTW-eenheid Travel4You/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Opérations soumises à la TVA – Prestation de services à titre onéreux – Exonérations – Clause de standstill – Faculté pour les États membres de maintenir certaines taxations à titre transitoire – Article 28, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE et article 370 de la directive 2006/112/CE – Prestations de services des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union – Annexe E, point 15, de la sixième directive 77/388 et annexe X, partie A, point 4, de la directive 2006/112 – Modification ultérieure de la législation nationale – Absence de dérogation expresse à l’exonération)
Date de dépôt :	17 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-221/25
Identifiant CELEX :	62025TA0221
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2730

26.5.2026

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie – Belgique) – TUI Belgium NV, TUI Belgium Retail NV, TUI Airlines Belgium NV, TUIFLY Academy Brussels NV, Tec4Jets NV, Pats NV, TUI Travel Belgium NV, TUI Technology NV, TUI Belgian Real Estate NV et BTW-eenheid Travel4You/Belgische Staat

(Affaire T-221/25 (1) , TUI Belgium)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Opérations soumises à la TVA – Prestation de services à titre onéreux – Exonérations – Clause de «standstill» – Faculté pour les États membres de maintenir certaines taxations à titre transitoire – Article 28, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE et article 370 de la directive 2006/112/CE – Prestations de services des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union – Annexe E, point 15, de la sixième directive 77/388 et annexe X, partie A, point 4, de la directive 2006/112 – Modification ultérieure de la législation nationale – Absence de dérogation expresse à l’exonération)

(C/2026/2730)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: TUI Belgium NV, TUI Belgium Retail NV, TUI Airlines Belgium NV, TUIFLY Academy Brussels NV, Tec4Jets NV, Pats NV, TUI Travel Belgium NV, TUI Technology NV, TUI Belgian Real Estate NV, BTW-eenheid Travel4You

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’article 28, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, et l’annexe E, point 15, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que l’article 370 et l’annexe X, partie A, point 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doivent être interprétés en ce sens que:

le régime dérogatoire qu’ils prévoient ne requiert pas une disposition légale nationale prévoyant expressément la dérogation à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations de services des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne, prévue à l’article 26, paragraphe 3, de la directive 77/388 et à l’article 309 de la directive 2006/112.

L’article 28, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, et l’annexe E, point 15, de la directive 77/388 ainsi que l’article 370 et l’annexe X, partie A, point 4, de la directive 2006/112,

doivent être interprétés en ce sens que:

une modification législative intervenue après l’entrée en vigueur de la directive 77/388 supprimant une disposition législative expresse en vertu de laquelle les prestations de services des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union n’étaient pas exonérées de TVA, pour la remplacer par des dispositions dont il découle seulement implicitement que de telles prestations restent imposables, ne doit pas, de ce seul fait, être considérée comme une législation qui n’est pas, dans sa substance, identique à la législation antérieure et qui repose sur une logique différente.

(1) JO C, C/2025/3639 du 14.7.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2730/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)