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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 févr. 2026, T-437/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-437/25 |
| Affaire T-437/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Empreinte/EUIPO (Forme d’un tire-bouchon) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tire-bouchon – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit à une bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Sécurité juridique – Égalité de traitement] | |
| Date de dépôt : | 9 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0437 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2240 |
27.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Empreinte/EUIPO (Forme d’un tire-bouchon)
(Affaire T-437/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tire-bouchon – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit à une bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Sécurité juridique – Égalité de traitement)
(C/2026/2240)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Empreinte (Rochecorbon, France) (représentant: P. Martini-Berthon, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2025 (affaire R 127/2025-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Empreinte et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/4630 du 25.8.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2240/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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