Affaire T-13/25

HC

contre

Cour de justice de l’Union européenne

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juin 2026

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Erreur de droit – Responsabilité – Préjudice moral »

1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Agent temporaire affecté au sein du cabinet d’un juge au Tribunal – Licenciement pour des motifs ayant trait au rapport de confiance mutuelle – Pouvoir d’appréciation de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Limites – Possibilité de fonder la décision sur des motifs non invoqués par le juge – Absence – Nécessité de réaliser un contrôle des faits

[Régime applicable aux autres agents, art. 2, c)]

(voir points 36-38, 43-46, 49, 50)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Décision de rejet – Substitution des motifs de l’acte contesté – Admissibilité – Exception – Licenciement pour des motifs ayant trait au rapport de confiance mutuelle d’un agent temporaire relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents

[Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 2, c)]

(voir points 56, 57)

3. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral – Absence d’effet utile de l’annulation – Préjudice lié à l’état d’inquiétude et d’incertitude du requérant quant à son avenir professionnel pendant une période prolongée ainsi qu’au sentiment d’injustice et aux tourments occasionnés par la nécessité de contester la décision

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir points 61-63, 68)

4. Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Possibilité de condamner d’office l’institution défenderesse au paiement d’une indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

(voir points 64, 65)

Résumé

Accueillant le recours formé par une ancienne agente temporaire de la Cour de justice de l’Union européenne, contre la décision résiliant son contrat de travail, le Tribunal apporte des précisions sur la justification de la rupture du lien de confiance entre un agent temporaire relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») et son supérieur hiérarchique en cas de résiliation du contrat.

En juin 2016, HC a été engagée en qualité d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous c), du RAA, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, au sein du cabinet d’un juge au Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Membre »).

En juillet 2024, à la suite d’une demande du Membre, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») a résilié le contrat de HC sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du RAA, pour rupture du lien de confiance. Dans sa décision, pour caractériser cette rupture, l’AHCC a toutefois retenu des motifs différents de ceux avancés par le Membre au soutien de sa demande de résiliation.

Appréciation du Tribunal

En premier lieu, en ce qui concerne les motifs pouvant venir au soutien de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée d’un agent temporaire recruté au titre de l’article 2, sous c), du RAA, le Tribunal rappelle qu’un tel contrat peut être résilié en raison d’une rupture du lien de confiance, ce contrat de travail intuitu personae ayant pour élément essentiel la confiance mutuelle entre l’agent temporaire et son supérieur hiérarchique.

À cet égard, il est exigé que l’AHCC explicite les circonstances factuelles révélant ou justifiant une telle rupture. Il n’incombe pas à l’AHCC de substituer son appréciation à celle du supérieur hiérarchique de l’agent temporaire concerné quant à la réalité de la rupture du lien de confiance. L’AHCC doit néanmoins procéder à une analyse en trois étapes. Elle doit, d’abord, vérifier si l’absence ou la perte d’un lien de confiance est effectivement invoquée, ensuite, contrôler l’exactitude matérielle des faits invoqués et, enfin, s’assurer que, eu égard aux motifs avancés, la demande de résiliation n’est pas entachée d’une violation des droits fondamentaux ou encore d’un détournement de pouvoir. Le Tribunal précise que le contrôle, imposé à l’AHCC, de l’exactitude matérielle des faits, vise celui des faits reprochés par le supérieur hiérarchique de l’agent temporaire concerné.

Ainsi, sauf à dénaturer le régime établi par l’article 2, sous c), du RAA, l’AHCC ne peut pas être conduite à s’immiscer dans l’intuitu personae de la relation de travail entre le supérieur hiérarchique et l’agent temporaire, c’est-à-dire la part de considération personnelle qui la régit. Or, tel serait le cas si l’AHCC venait à décider, à la place d’un supérieur hiérarchique, ce qui a conduit à la rupture du lien de confiance. En effet, la rupture du lien de confiance entre le supérieur hiérarchique et l’agent temporaire, qui porte sur le maintien du lien intuitu personae supposé caractériser leur relation de travail, ne peut être justifiée par des éléments de fait dont l’existence n’a pas été déplorée par le supérieur hiérarchique lui-même, sauf à prêter à ce dernier des griefs qu’il n’a pas subis et, en définitive, à se substituer à lui dans l’appréciation des motifs l’ayant conduit à placer sa confiance dans le collaborateur.

Certes, l’impossibilité, pour l’AHCC, de substituer ses propres motifs à ceux énoncés par le supérieur hiérarchique, constitue une limite au caractère évolutif de la procédure précontentieuse qui est de permettre à l’administration de revoir ses décisions. Cependant, cette impossibilité est la conséquence de la nature particulière du contrat mentionné à l’article 2, sous c), du RAA et de l’intuitu personae qui le caractérise. En effet, l’AHCC ne peut en aucun cas substituer sa propre appréciation à celle du supérieur hiérarchique concerné en invoquant d’autres motifs qu’il n’a pas invoqués, que ce soit au stade de l’acte initial ou au stade de la réponse à la réclamation. Cela est sans préjudice de la possibilité, pour l’AHCC, après avoir contrôlé l’exactitude matérielle des faits reprochés par le supérieur hiérarchique, de décider de n’invoquer que certains de ces motifs au stade de la réponse à la réclamation, alors qu’elle avait retenu l’ensemble des motifs au stade de l’acte contesté.

Par conséquent, le Tribunal conclut qu’en l’espèce, en fondant la décision attaquée sur des motifs qui n’avaient pas été invoqués par le Membre, l’AHCC a méconnu l’article 2, sous c), du RAA et, de ce fait, commis une erreur de droit.

En second lieu, en accueillant partiellement les conclusions indemnitaires de la requérante, le Tribunal reconnaît l’éventualité que le préjudice moral d’un fonctionnaire ou agent ne soit pas intégralement réparé par l’annulation de l’acte en cause lorsque la partie requérante s’était trouvée dans un état d’inquiétude quant à son avenir professionnel ou lorsqu’elle avait subi un sentiment d’injustice et des tourments occasionnés par le fait de devoir mener une procédure précontentieuse, puis contentieuse, afin de voir ses droits reconnus.

Le Tribunal observe, à cet égard, que la compétence de pleine juridiction, dans les litiges de caractère pécuniaire, l’investit de la mission de donner à ces derniers une solution complète. Ainsi, si l’annulation de l’acte faisant grief, entaché d’illégalité, ne suffit pas pour faire prévaloir les droits de la personne intéressée ou pour préserver ses intérêts de manière efficace, le juge de l’Union peut, même d’office, lui accorder une indemnisation.

Le Tribunal estime que, en l’espèce, la requérante a subi un préjudice moral en raison du comportement de la défenderesse, lequel ne saurait être intégralement réparé par la seule annulation de la décision attaquée. Partant, le Tribunal estime qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en attribuant à la requérante ex æquo et bono une somme de 10 000 euros.