C/2026/2707

26.5.2026

1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) doit-il être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation du caractère éventuellement abusif d’une clause de déchéance du terme [d’un crédit relais pour un logement], il appartient au juge d’apprécier, en tant qu’un des critères, la question de savoir si le crédit n’a pas été accordé à un consommateur qui n’était pas en mesure de le rembourser?

Ce critère doit-il être apprécié, en référence à d’autres critères, comme n’étant ni cumulatif ni alternatif?

Peut-on se référer à une réglementation qui, dans des rapports juridiques similaires, tels que les crédits à la consommation, prévoit, en cas de [sur]-évaluation de la solvabilité du consommateur, à titre de sanction plus douce, la perte de la possibilité de déclarer la déchéance du terme du crédit et, à titre de sanction plus sévère, la perte du droit aux intérêts et aux frais?

Les sanctions précitées prévues par la réglementation peuvent-elles s’appliquer également à des rapports tels que ceux en cause dans le contrat litigieux, alors que cette réglementation a été adoptée après la conclusion du contrat en cause?

2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens que relève de l’exception prévue par cette disposition une clause contractuelle relative aux mensualités d’un crédit relais que le libellé du contrat de crédit relais désigne, tantôt, comme étant le remboursement des intérêts sur le crédit relais, tantôt, comme étant le remboursement du crédit relais?

Dans l’hypothèse où il ne s’agit pas d’une exception au sens de l’article 4, paragraphe 2, la directive s’oppose-t-elle à un contrôle de l’adéquation du prix non seulement au regard du montant, mais aussi des modalités de remboursement et en tenant compte de l’absence d’amortissement [du principal] du crédit?

3)

Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, de la directive 93/13, lus en combinaison avec les articles 7 et 38 de la Charte, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’est contraire au principe d’équivalence une réglementation et une jurisprudence afférente qui, en cas de retard de remboursement du crédit par le consommateur, ne tiennent pas compte du fait que les intérêts de retard sont déduits du préjudice résultant du retard, même si les règles générales prévoient une telle déduction des intérêts de retard?