C/2026/1069

2.3.2026

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annuler l’arrêt attaqué;

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statuer définitivement sur le litige soumis au Tribunal, en accueillant les conclusions du Parlement en première instance;

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condamner Mme Comi aux dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

Violation du règlement financier (1), en particulier de l’article 98, paragraphe 5, et de l’article 101, paragraphes 2 à 4, de ce règlement, qui concernent la procédure de recouvrement. Le Tribunal a commis de nombreuses erreurs de droit en ignorant le caractère objectif et inconditionnel de la procédure de recouvrement et en dénaturant les dispositions pertinentes de la réglementation applicable, en subordonnant l’obligation de recouvrement des sommes indûment versées à l’application du principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause et à des critères subjectifs relatifs à la connaissance qu’avait le député concerné [de l’irrégularité reprochée] (points 158 à 171, ainsi que 195, 203, 210, 211, 216, 227, 238, 255 et 256 de l’arrêt attaqué).

2.

Erreur dans l’interprétation et l’application du principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause (points 158 à 164, ainsi que 195, 203, 210, 211, 216, 227, 238, 255 et 256 de l’arrêt attaqué).

3.

Violation, par le Tribunal, des limites de sa compétence en ce qu’il a statué ultra petita, en introduisant et en appliquant d’office le principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause (points 158 à 171, ainsi que 195, 203, 210, 211, 216, 227, 238 et 255 et 256).

4.

Violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où l’arrêt attaqué est entaché d’une motivation contradictoire, les constatations effectuées par le Tribunal dans la motivation de son arrêt ne correspondant pas à l’étendue de l’annulation prononcée dans le dispositif de l’arrêt attaqué (points 228 à 238 et 239 à 249 de l’arrêt attaqué).