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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 janv. 2026, C-22/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-22/26 |
| Affaire C-22/26, AIE et AGEDI: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Madrid (Espagne) le 21 janvier 2026 – Artistas Intérpretes o Ejecutantes, EGDPI (AIE), AGEDI, Entidad de Gestión de Derechos de Propiedad Intelectual/Distribuidora Internacional de Alimentación, S.A., Grupo El Árbol Distribución y Supermercados, S.A., Beauty by DIA, S.A.U. et SOUNDREEF, LTD. | |
| Date de dépôt : | 21 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0022 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2502 |
11.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Madrid (Espagne) le 21 janvier 2026 – Artistas Intérpretes o Ejecutantes, EGDPI (AIE), AGEDI, Entidad de Gestión de Derechos de Propiedad Intelectual/Distribuidora Internacional de Alimentación, S.A., Grupo El Árbol Distribución y Supermercados, S.A., Beauty by DIA, S.A.U. et SOUNDREEF, LTD.
(Affaire C-22/26, AIE et AGEDI)
(C/2026/2502)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Madrid
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Artistas Intérpretes o Ejecutantes, EGDPI (AIE) et AGEDI, Entidad de Gestión de Derechos de Propiedad Intelectual
Parties défenderesses: Distribuidora Internacional de Alimentación, S.A., Grupo El Árbol Distribución y Supermercados, S.A., Beauty by DIA, S.A.U. et SOUNDREEF, LTD.
Question préjudicielle
L’article 56 TFUE, lu en combinaison avec la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1),
doit-il être interprété en ce sens qu’il:
s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut de manière générale et absolue la possibilité pour les entités de gestion indépendantes établies dans un autre État membre de prester dans ce premier État membre leurs services de gestion collective de la rémunération équitable et unique établie en faveur des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, à charge des utilisateurs d’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou d’une reproduction de ce phonogramme, utilisé pour une communication quelconque au public?
(1) JO 2014, L 84, p. 72.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2502/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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