C/2026/2014

13.4.2026

1)

Convient-il d’interpréter l’article 102, paragraphe 3, sous c) et la section A.2 de l’annexe VIII de la directive 2018/1972/UE (1) en ce sens que ces dispositions confèrent à l’entreprise de télécommunications (fournisseur de services de communication) un droit d’établir, dans ses conditions générales de vente et dispositions tarifaires, les «montants dus pour l’activation du service de communications électroniques» en tant que «contrepartie» due par le client?

2)

Convient-il d’interpréter les dispositions susmentionnées en ce sens que les «montants dus pour l’activation du service de communications électroniques» doivent être qualifiés de rémunération au sens d’une (véritable) contrepartie de la prestation contractuellement due, qui peut être convenue d’après les principes de l’économie de marché – bien que conformément aux conditions générales de vente et dispositions tarifaires – ou en ce sens qu’il s’agit simplement d’un remboursement des coûts?

3)

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un simple remboursement des coûts:

4)

Dans l’hypothèse où il s’agit d’une rémunération au sens d’une (véritable) contrepartie de la prestation due:

5)

Convient-il d’interpréter l’article 5, première phrase, de la directive 93/13/CEE en ce sens que, dans le champ d’application de la directive 2018/1972/UE, en vertu de son article 102, paragraphe 3, sous c) et de la section A.2 de l’annexe VIII, il n’est pas nécessaire de signaler dans la clause concernée à quel titre le prix indiqué pour l’activation est facturé?