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CJUE, n° C-92/26, Demande (JO) de la Cour, 16 février 2026
CJUE, Demande (JO) 16 février 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 16 févr. 2026, C-92/26
Numéro(s) : C-92/26
Affaire C-92/26 P: Pourvoi formé le 16 février 2026 par Amer Foz contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 3 décembre 2025 dans l’affaire T-414/24, Foz/Conseil
Date de dépôt : 16 février 2026
Précédents jurisprudentiels : 16 février 2026 par Amer Foz contre l' arrêt du Tribunal ( cinquième chambre ) rendu le 3 décembre 2025 dans l' affaire T-414/24, Foz/Conseil
C-92/26
T-414/24
Tribunal du 3 décembre 2025 dans l' affaire T-414/24
Identifiant CELEX : 62026CN0092
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/2370

4.5.2026

Pourvoi formé le 16 février 2026 par Amer Foz contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 3 décembre 2025 dans l’affaire T-414/24, Foz/Conseil

(Affaire C-92/26 P)

(C/2026/2370)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amer Foz (représentants: L. Cloquet et L. Degeest, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

annuler partiellement l’arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 dans l’affaire T-414/24, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par le requérant contre les actes de maintien de 2025, tels que définis dans cet arrêt;

—

en conséquence, annuler la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil (1), du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC (2) du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où elle s’applique au requérant;

—

en conséquence, annuler la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil (3), du 27 mai 2025, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où elle s’applique au requérant;

—

en conséquence, annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil (4), du 27 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 (5) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où il s’applique au requérant;

—

en conséquence, ordonner au Conseil de retirer le nom du requérant des annexes de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

—

et, par conséquent, condamner le Conseil à l’intégralité des dépens et frais de la procédure, y compris ceux exposés par le requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, le requérant invoque trois moyens.

Le premier moyen du pourvoi est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant de manière erronée les règles relatives à la charge de la preuve, dans le cadre de sa conclusion selon laquelle le requérant n’a pas démontré l’absence de tout lien entre lui-même et l’ancien régime de Bachar Al-Assad.

Le deuxième moyen du pourvoi est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit ayant entraîné une violation des articles 27 et 28 de la décision 2013/255/PESC du Conseil et de l’article 15 du règlement no 36/2012, lus en combinaison avec le considérant 8 de la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2023 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le troisième moyen du pourvoi est tiré i) d’une violation par le Tribunal de son obligation de motiver l’arrêt rendu le 3 décembre 2025 et ii) d’une erreur de droit commise par le Tribunal ayant entraîné la violation des articles 27 et 28 de la décision 2013/255/PESC du Conseil et de l’article 15 du règlement no 36/2012, lus en combinaison avec le considérant 8 de la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2023 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

(1) JO L, 2025/1096.

(2) JO 2013, L 147, p. 14.

(3) JO L, 2025/1095.

(4) JO L, 2025/1094.

(5) JO 2012, L 16, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2370/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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