CJUE, n° C-89/26, Demande (JO) de la Cour, AlzChem Trostberg/Commission, 12 février 2026

CJUE, Demande (JO) 12 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-89/26
Numéro(s) :	C-89/26
Affaire C-89/26 P: Pourvoi formé le 12 février 2026 par Industrieverband Agrar eV contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2025 par le Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-536/23, AlzChem Trostberg/Commission
Date de dépôt :	12 février 2026
Identifiant CELEX :	62026CN0089
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2505

11.5.2026

Pourvoi formé le 12 février 2026 par Industrieverband Agrar eV contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2025 par le Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-536/23, AlzChem Trostberg/Commission

(Affaire C-89/26 P)

(C/2026/2505)

Langue de procédure: l’anglais

Parties à la procédure

Partie requérante: Industrieverband Agrar eV (représentée par: H.-G. Kamann, P. Gey et F. Boos, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, AlzChem Trostberg GmbH, République fédérale d’Allemagne, République de Lituanie, Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	déclarer recevables les arguments et les moyens présentés par la partie requérante dans le mémoire en intervention devant le Tribunal;

—	annuler la décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission (1);

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond, et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi.

Premièrement, le Tribunal a violé l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, l’article 142, paragraphe 1, et l’article 145, paragraphe 2, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, l’article 263, paragraphe 2, TFUE et l’article 47 de la Charte en considérant à tort que les arguments et moyens avancés par la partie requérante n’étaient pas liés à l’objet du litige et en les rejetant comme étant irrecevables.

Deuxièmement, le Tribunal a violé l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte et, à titre subsidiaire, l’article 90, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (2), en concluant à tort que le droit d’être entendue d’AlzChem, y compris son droit de compléter le dossier en communiquant des données supplémentaires, n’avait pas été violé au cours de la procédure d’autorisation.

Troisièmement, le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée le principe de proportionnalité prévu à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte et à l’article 5, paragraphe 4, TUE en concluant qu’AlzChem n’avait pas démontré que l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission du 5 juin 2023 violait le principe de proportionnalité.

(1) Décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission, du 5 juin 2023, n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2023, L 146, p. 27).

(2) JO 2012, L 167, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2505/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)