Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 févr. 2026, C-83/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-83/26 |
| Affaire C-83/26, RailCert Hungary: Demande de décision préjudicielle présentée par la Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság (Hongrie) le 11 février 2026 – RailCert Hungary Kft./Építési és Közlekedési Minisztérium | |
| Date de dépôt : | 11 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0083 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2369 |
4.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság (Hongrie) le 11 février 2026 – RailCert Hungary Kft./Építési és Közlekedési Minisztérium
(Affaire C-83/26, RailCert Hungary)
(C/2026/2369)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: RailCert Hungary Kft.
Partie adverse (adjudicateur de la procédure de passation de marché faisant l’objet du recours): Építési és Közlekedési Minisztérium
Questions préjudicielles
|
1) |
Comment convient-il d’interpréter l’article 15 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (refonte) (1) dans une situation dans laquelle un organisme d’évaluation de la conformité est désigné au moyen de la réglementation de l’État membre? Quelle est l’étendue du droit à la liberté de choix du demandeur garanti par la directive? |
|
2) |
Quel contenu convient-il de donner à l’exigence d’indépendance et d’impartialité de l’article 31 de la directive 2016/797/UE lorsque l’organisme désigné a été établi par le pouvoir adjudicateur? |
|
3) |
La pratique de l’État membre hongrois en vertu de laquelle, pour les tâches prévues par la directive 2016/797/UE, en ce qui concerne un investissement concret, un organisme unique est habilité à effectuer les tâches de certification est-elle conforme au principe de la libre prestation des services garanti par l’article 56 TFUE? |
|
4) |
Les articles 15 et 31 de la directive 2016/797/UE peuvent-ils être appliqués avec un effet direct dans un cas dans lequel la réglementation nationale contient une disposition divergente et l’organe national d’application du droit ne peut résoudre la question d’interprétation de manière autonome? |
(1) JO 2016, L 138, p. 44.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2369/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de circulation ·
- Droit à la propriété ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Indemnisation ·
- Erreur de droit ·
- Règlement (ue) ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Motivation ·
- Critère ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Intégrité ·
- Russie
- Réglementation des télécommunications ·
- Matériel de télécommunication ·
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Fournisseur d'accès ·
- Directive (ue) ·
- Interprète ·
- Dérogation ·
- Législation nationale ·
- Communication électronique ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Contrats ·
- Journal officiel ·
- Italie
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Interconnexion de systèmes ·
- Spécification technique ·
- Équipement de véhicule ·
- Lutte anti-incendie ·
- Droit à la justice ·
- Véhicule sur rails ·
- Norme européenne ·
- Erreur de droit ·
- Norme ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Dénaturation ·
- Incendie ·
- Interprétation ·
- Commission européenne ·
- Technique ·
- Attaque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Protection de la faune ·
- Protection de la flore ·
- Zone protégée ·
- République de chypre ·
- Conservation ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Habitat naturel ·
- Faune ·
- Flore ·
- Objectif ·
- Agios
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction à la concurrence ·
- Aide à la restructuration ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Entreprise en difficulté ·
- Aide de l'État ·
- Ligne aérienne ·
- Portugal ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Ligne ·
- Aide ·
- Commission ·
- Restructurations ·
- Argument ·
- République portugaise ·
- Décision (ue) ·
- Interprétation
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Équipement informatique ·
- Composant électronique ·
- Droits de la défense ·
- Position dominante ·
- Sanction ·
- Erreur de droit ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Attaque ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Amende ·
- Journal officiel ·
- Édition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Syrie ·
- Conseil ·
- Erreur de droit ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Pourvoi ·
- Décision d'exécution ·
- Tiré ·
- Recours en annulation
- Adaptation au changement climatique ·
- Réduction des émissions de gaz ·
- Politique énergétique de l'UE ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Coopération énergétique ·
- Rendement énergétique ·
- Énergie renouvelable ·
- République de pologne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Commission ·
- Mise à jour ·
- Conseil ·
- Version ·
- Directive ·
- Gouvernance ·
- Obligation
- Organisation commune de marché ·
- Produit à base de fruits ·
- Produit agricole ·
- Moût de raisin ·
- Règlement (ue) ·
- Hongrie ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Autorisation de vente ·
- Droits de la défense ·
- Produit chimique ·
- Insecticide ·
- Décision d'exécution ·
- Charte ·
- Commission ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- République de lituanie ·
- Argument ·
- Agence européenne ·
- Lituanie
- Autorisation de vente ·
- Droits de la défense ·
- Produit chimique ·
- Insecticide ·
- Décision d'exécution ·
- Erreur de droit ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- République de lituanie ·
- Agence européenne ·
- Directive ·
- Lituanie ·
- Règlement (ue) ·
- Produit
- République démocratique du congo ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de circulation ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Sanction économique ·
- Gel des avoirs ·
- Erreur de droit ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Grief ·
- Congo ·
- Gel ·
- Parlement européen ·
- Erreur ·
- Vote
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.